|
Texte de la QUESTION :
|
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les propositions de réforme de la législation sur le financement des campagnes électorales pour les élections législatives et plus particulièrement sur les sanctions en matière de financement électoral. En effet, la mission Mazeaud, dans son rapport rendu en septembre 2009 au Président de l'Assemblée nationale, préconise l'extension, par une disposition organique, aux élections législatives des dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral qui permettent au juge, pour les élections locales, de ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie. Le Conseil constitutionnel avait déjà émis cette proposition, le 15 mai 2003, expliquant qu'un telle disposition permettrait d'éviter de prononcer l'inéligibilité d'un grand nombre de candidats ayant commis des erreurs banales dans la tenue de leur compte et dont la bonne foi était patente. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer son point de vue sur cette question, mais également ce qu'il compte entreprendre dans ce domaine avant les élections législatives de 2012.
|