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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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annuités liquidables
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Analyse :
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anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double
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Texte de la QUESTION :
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M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'attribution éventuelle de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés. Dans sa réponse aux questions écrites n°s 318, 1102, 1781, 2422 et 2459, il cite le début de l'avis du Conseil d'État du 30 novembre 2006 décrivant une solution théorique de ce problème, qui a déjà donné lieu à une tentative d'application pratique en 2002 avec le concours du service historique de l'armée de terre (SHAT). Toutefois, cette solution a été rapidement abandonnée. Par la suite, le Conseil d'État a suggéré implicitement au Gouvernement de traiter les anciens combattants d'Afrique du Nord selon les mêmes principes que ceux qui ont été appliqués par les gouvernements précédents aux anciens combattants d'Indochine, de Corée et de la guerre du Golfe. Aussi, il aimerait savoir s'il est disposé à régler ce dossier selon la jurisprudence constituée par les gouvernements précédents à propos des conflits précités.
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Texte de la REPONSE :
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M. Christian Gal, inspecteur général des affaires sociales, a réalisé une étude en 2005 sur la question de l'éventuelle attribution des bonifications de « campagne double » aux anciens combattants d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés. Ses travaux ont permis d'entendre l'ensemble des parties concernées et d'actualiser les données disponibles sur cette question complexe. Il est apparu nécessaire de disposer d'un éclairage juridique complémentaire sur plusieurs de ses aspects. Le Gouvernement a alors, en effet, saisi pour avis le Conseil d'État. La haute juridiction a rendu son avis le 30 novembre 2006. Comme le mentionne l'honorable parlementaire, elle a tout d'abord rappelé qu'il résulte de sa décision contentieuse n° 235 776 du 5 avril 2006 - syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande - que la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord » de l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant donc le conflit en Algérie de « guerre », a créé une situation juridique nouvelle. Elle précise que les personnes « qui ont participé à des opérations de guerre, c'est-à-dire qui ont été exposées à des situations de combat » au cours de la guerre d'Algérie sont susceptibles de bénéficier de la campagne double. Le Gouvernement s'attache donc à définir les circonstances de temps et de lieu permettant d'identifier les situations de combat qui pourraient ouvrir droit à un tel bénéfice, dans le cadre d'une concertation interministérielle qui est en cours.
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