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Texte de la QUESTION :
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M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation de la filière porcine. En effet, dans le contexte actuel de crise, les éleveurs sont confrontés à des difficultés considérables. Les seuils de risque relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), applicables à l'activité d'élevage, sont inférieurs à ceux prévus par la directive européenne n° 96/82/CE. Or cet écart des seuils entraîne des distorsions de concurrence importantes, au regard de la réglementation applicable dans les autres États européens. Les éleveurs souhaitent donc voir ces seuils élevés au niveau européen. En outre, les délais relatifs aux démarches administratives s'échelonnent sur une durée de deux ans et entraînent une insécurité juridique ainsi que des coûts substantiels. À cet égard, ils souhaitent que les délais d'instruction soient réduits à une durée maximale d'un an. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend prendre en faveur de la filière porcine.
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Texte de la REPONSE :
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Les seuils qui déterminent, dans la réglementation nationale, le régime de déclaration et celui de l'autorisation des élevages de porcs ont fait l'objet à plusieurs reprises de discussions au sein du Conseil supérieur des installations classées. Au regard des impacts liés à ce type d'élevage, notamment ceux liés aux odeurs et ceux liés à l'épandage des lisiers, il a été décidé de ne pas modifier les seuils nationaux. Les seuils prévus par la directive européenne, dite « IPPC » (Integrated Pollution Prevention and Control), concernent des élevages de taille très importante, auxquels des prescriptions particulières et lourdes doivent être appliquées. Il est donc nécessaire de bien distinguer les deux niveaux de seuil, comme c'est le cas dans la plupart des États de l'Union européenne (UE). Par ailleurs, le programme stratégique de l'inspection 2008-2012 diffusé le 26 juin 2008, souligne, notamment, l'importance d'assurer efficacement l'encadrement réglementaire des installations, par l'élaboration d'outils permettant d'appliquer une meilleure proportionnalité dans l'instruction des dossiers. Ainsi, dans la perspective du calendrier qui s'impose aux éleveurs de porcs pour l'application des normes européennes relatives au bien-être animal, plusieurs réunions de travail ont eu lieu entre les services du ministère et les représentants nationaux des éleveurs, depuis l'été dernier. Le premier objectif de cette concertation en cours de conclusion est de mettre à jour les procédures relatives au traitement par l'autorité préfectorale des changements notables, notamment dans le domaine des installations classées d'élevage soumises au régime de l'autorisation et d'aboutir à la meilleure harmonisation possible des décisions prises au niveau départemental. Un projet de circulaire sur ce point, très bien accueilli par les organisations professionnelles de la filière porcine et envoyé à l'ensemble des parties prenantes, a été examiné par le Conseil supérieur des installations classées à la séance du 16 mars. Il pourra être prochainement transmis aux préfets. Le deuxième objectif de la concertation est de proposer des outils permettant à la fois de conforter la qualité des dossiers environnementaux remis par les éleveurs à l'administration et de réduire les délais d'instruction des demandes d'autorisation. Parmi ces outils et afin de respecter l'objectif de délai d'un an entre le dépôt du dossier complet et régulier et la date de signature de l'arrêté préfectoral d'autorisation fixé dans le programme stratégique de l'inspection 2008-2012, la mise en place d'une charte départementale signée entre les professionnels et les services de l'État a été décidée. Un projet est actuellement en préparation par les services du ministère et sera prochainement diffusé aux préfets.
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