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Texte de la REPONSE :
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L'autorité de sûreté nucléaire (ASN) est chargée du contrôle de la radioprotection, y compris dans le milieu médical, en application de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. L'article L. 1333-3 du code de la santé publique, modifié par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, s'agissant du signalement d'événements liés aux rayonnements ionisants, prévoit que les événements liés au rayonnement ionisant font l'objet d'une déclaration à l'ASN et au représentant de l'État dans le département lorsque ces incidents ou accidents sont susceptibles de porter atteinte à la santé des personnes par exposition aux rayonnements ionisants par le titulaire de l'autorisation d'une activité nucléaire. Dans le cas d'une exposition à des fins médicales, cette déclaration doit être faite auprès de l'ASN et de l'agence régionale de santé (ARS). Ce sont secondairement l'ASN et l'ARS qui demandent un appui à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et l'Institut de veille sanitaire, en cas d'incident ou d'accident nécessitant une expertise. L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), quant à elle, est compétente en matière de matériovigilance, même dans le cas d'un événement occasionné par l'utilisation de rayonnements ionisants. L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) et l'ASN travaillent à une déclaration commune des accidents aux deux organismes quand ils impliquent un problème de matériovigilance. La complexité en matière de radioprotection tient à la multiplicité des intervenants, chacun ayant des compétences propres, sans toutefois que celles-ci soient redondantes.
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