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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait que la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie rend irréversible, depuis le 1er juillet 2007, le choix de la concurrence quand celle-ci est appliquée à l'approvisionnement d'un logement en électricité et en gaz. Une telle situation est injuste pour les ménages qui n'ont pas fait le choix de la concurrence et qui entrent dans un logement ayant perdu le bénéfice du tarif réglementé. Les nouveaux entrants sont donc captifs d'une décision qu'ils n'ont pas prise eux-mêmes et auront, de surcroît, à faire face à des hausses probables de leurs factures d'énergie, hausses qui constitueront une pression supplémentaire sur le pouvoir d'achat - déjà fortement entamé - des foyers les plus modestes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de rétablir un droit au tarif réglementé pour tout occupant n'ayant jamais fait le choix de la concurrence et qui ne saurait hériter, avec le logement concerné, de l'engagement du ménage l'ayant précédé, cette seule possibilité constituant une inégalité de fait entre les consommateurs.
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Texte de la REPONSE :
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La question posée retient toute l'attention du Gouvernement. Celui-ci avait invité les parlementaires, lors de l'examen du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, à faire des propositions pour remédier aux incohérences relevées par l'honorable parlementaire. Le 1er octobre dernier, une proposition de loi du sénateur Poniatowski portant sur cette question a été examinée par le Sénat. Le texte adopté donne la possibilité jusqu'en 2010, à tout nouvel occupant d'un logement, de choisir entre les tarifs réglementés et les prix de marché. Il apporte donc la bonne réponse aux préoccupations exprimées.
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