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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Le Nay demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de bien vouloir lui préciser les délais dans lesquels il compte faire publier le décret d'application relatif à la récupération et à la revalorisation des eaux pluviales. En effet, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 prévoit un crédit d'impôt pour les installations de systèmes de collecte, de traitement et de distribution des eaux pluviales. Aussi, il souhaite connaître avec précision le type d'équipements et les conditions d'utilisation de ces matériels éligibles à ce crédit d'impôt.
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Texte de la REPONSE :
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La période de validité du crédit d'impôt étant limitée au 31 décembre 2009, un premier arrêté a été pris le 4 mai 2007 afin de ne pas pénaliser les contribuables. Cet arrêté se limite au seul crédit d'impôt pour des équipements de collecte des eaux de pluie pour un usage strictement extérieur. Un second texte est en cours de finalisation avec le ministère en charge de la santé. Il précisera les usages acceptables, et donc autorisés, de l'eau de pluie dans l'habitation. Il propose, pour les immeubles d'habitation, d'ouvrir l'utilisation aux toilettes et au nettoyage des sols. En effet, le Conseil supérieur d'hygiène public de France, par un avis de septembre 2006, a préconisé d'interdire l'utilisation de l'eau de pluie pour le lavage du linge. Par ailleurs, l'utilisation d'eau pluviale sera interdite dans un certain nombre d'immeubles hébergeant des populations fragiles, tels les hôpitaux ou les crèches. Le Comité national de l'eau a examiné le projet d'arrêté sur l'utilisation de l'eau de pluie dans les immeubles d'habitation lors de sa séance du 15 novembre 2007 et a émis un avis favorable. Cet arrêté sera donc publié prochainement.
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