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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les inquiétudes de l'Agence nationale pour la démoustication et la gestion des espaces naturels (ADEGE) concernant le durcissement de la réglementation européenne. Ces inquiétudes portent, d'une part, sur la paupérisation des moyens insecticides homologués pour le contrôle des moustiques nuisants et vecteurs de maladies, suite à la mise en oeuvre drastique de la directive européenne « biocides », et, d'autre part, sur la menace que fait peser l'Union européenne sur les traitements aériens, à l'exemple de ceux exécutés pour des objectifs phytosanitaires. Or, en Méditerranée, de la Camargue aux étangs de Salses-Barcarès, plus de 70 % des traitements doivent être réalisés par voie aérienne. Il n'y a pas, à l'heure actuelle, d'alternative pour des traitements rapides, précis et nombreux sur des surfaces parfois immenses. Une baisse de contrôle des moustiques nuisants et vecteurs de maladies pourrait avoir de lourdes conséquences pour la région Languedoc-Roussillon, sa population et son économie touristique. Les mesures demandées par l'ADEGE au Gouvernement doivent permettre d'éviter une telle rupture et d'assurer la pérennité de la démoustication. Elles portent, d'une part, sur un engagement de l'État auprès du secteur industriel pour la recherche-développement de nouveaux produits et/ou de nouvelles formulations et, d'autre part, la consultation des opérateurs de démoustication en amont de tout projet de modification des règlements européens concernant leurs modes opératoires. Il lui demande comment, concrètement, le Gouvernement envisage de répondre à ces deux demandes.
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Texte de la REPONSE :
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Les insecticides utilisés pour la lutte anti-vectorielle et contre les moustiques nuisant sont des produits biocides couverts par le dispositif communautaire « biocides », mis en place par la directive 98/8/CE. Ce dispositif instaure un régime d'autorisation des produits biocides afin d'assurer un niveau de protection élevé de l'homme, des animaux et de l'environnement en limitant la mise sur le marché aux produits biocides dont l'efficacité est prouvée et qui ne présentent pas de risques inacceptables. Certains industriels n'ont pas souhaité demander l'inscription des substances actives biocides qu'ils commercialisent sur les listes communautaires des substances actives autorisées, ce qui a conduit effectivement à réduire le nombre de substances actives insecticides utilisables pour la lutte contre les moustiques (vecteurs et nuisant). Cette situation a notamment conduit certains opérateurs de démoustication du pourtour méditerranéen à changer de produits dans le cadre de la lutte contre les gîtes larvaires de moustiques, suite à l'interdiction de l'utilisation du téméphos au 1er septembre 2006. Certaines ententes interdépartementales pour la démoustication ont fait part au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de leur souhait de maintien de la mise sur le marché du téméphos pour un « usage essentiel », dans le cadre de la lutte contre les gîtes larvaires dans le cadre de la démoustication. Cette demande a fait l'objet, au 1er semestre 2006, d'une étude menée par le ministère en charge de l'environnement qui, en lien avec le ministère de la santé et des sports, a notamment sollicité l'expertise de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET), pour réaliser une évaluation des risques engendrés par l'emploi de cette substance pour l'homme et l'environnement. Cette expertise a mis en évidence des risques potentiels, liés à l'utilisation de téméphos pour les applicateurs et pour certaines espèces non cibles. La France a déposé, en mai 2006, une demande d'usage essentiel auprès de la Commission européenne, pour le maintien sur le marché français du téméphos uniquement à des fins de lutte anti-vectorielle (LAV), dans les départements d'outre-mer. Cette demande a fait l'objet d'un avis favorable de la Commission européenne, et cet avis favorable a été renouvelé par la décision 2009/395/CE du 14 mai 2009 jusqu'au 14 mai 2010. D'autres substances actives sont utilisées en tant que larvicides, comme le bacillus thurigiensis israelensis (Bti), bactérie qui produit une toxine mortelle pour les larves de moustiques. Le Bti possède une spécificité d'action très importante et un impact faible sur l'environnement et la santé humaine. Les recherches entreprises pour l'identification d'autres substituts aux produits biocides utilisés dans le cadre de la LAV, semblent aujourd'hui financées uniquement par les autorités françaises : le marché de la lutte contre les moustiques nuisants et/ou vecteurs de maladies n'est malheureusement pas perçu par les industriels comme suffisamment intéressant économiquement pour le lancement des travaux de recherche et de développement pouvant déboucher sur la mise sur le marché de nouvelles substances actives insecticides à moyen terme. Ainsi, l'AFSSET, en coordination avec l'Institut de recherche pour le développement (IRD), a été chargée de conduire des travaux sur l'identification de substances efficaces et sans effet inacceptable sur la santé humaine ou l'environnement. Ces études sont toujours en cours, notamment à Mayotte, en Martinique et à la Réunion. Au niveau communautaire, le cas de ces biocides utilisés dans un objectif de santé publique fait l'objet d'une réflexion particulière dans le cadre de la révision de la directive 98/8/CE qui a lieu actuellement. À ce jour, les produits biocides ne rentrent pas dans les champs d'application de la directive-cadre pour une utilisation durable des pesticides, qui prescrit l'interdiction des épandages aériens de produits phytosanitaires, sauf dérogation. En outre, les épandages aériens d'insecticides dans le cadre de la lutte contre les moustiques (vecteurs ou nuisants) sont un moyen de lutte essentiel contre les moustiques que ce soit dans un but de santé publique ou de lutte contre les nuisances. L'entente interdépartementale de démoustication méditerranée estime que 70 % des traitements sur le pourtour méditerranéen sont effectués par voie aérienne. Ces traitements permettent de traiter des territoires difficilement accessibles (marécages, rizières...) et sont encadrés par les arrêtés préfectoraux qui déterminent les mesures et les zones de lutte. Ces arrêtés sont pris, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Dans le cas de la lutte anti-vectorielle, ces opérations permettent de réduire la population de moustiques vecteurs de pathologies infectieuses et d'avoir ainsi un impact direct sur le nombre de cas humains (épidémie de chikungunya à la Réunion en 2006, épidémies de dengue en Guyane, Martinique, Guadeloupe...) ou de limiter l'implantation d'un nouveau vecteur sur un territoire (aedes albopictus dans les Alpes-Maritimes, Haute-Corse, Corse du Sud, Var).
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