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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les projets de décrets d'application, consécutifs à la loi HPST, modifiant la gestion des corps de direction d'établissements publics de santé. Les personnels comme les syndicats sont inquiets des orientations que développent ces décrets. Jusque-là, les personnels, par le biais de leur représentation, étaient très étroitement associés aux processus de décisions concernant la gestion des corps de direction. Or les projets de décrets réduisent substantiellement quand ils ne les écartent pas, la participation syndicale. Ces textes promeuvent également le recrutement massif de contractuels, fragilisant ainsi la position des directeurs d'établissements publics de santé et accroissant à l'extrême leur dépendance aux agences régionales de santé. Ainsi, et au-delà de l'atteinte flagrante au statut de fonctionnaire portée par ces textes, il y va des marges de manoeuvre des directeurs ainsi nommés : ils risquent de devenir des exécutants des consignes prises par les ARS. Le centre national de gestion se voit également privé d'une partie de ses prérogatives et va lui aussi dépendre des ARS. Cela au détriment d'une gestion nationale cohérente puisque l'avis du président de l'assemblée délibérante dans le choix et dans l'évaluation des chefs d'établissements, devient lui aussi subalterne. Il n'équilibrera plus l'avis du directeur d'ARS. Plus grave encore, il n'est pas prévu dans les projets de décrets que les avis des directeurs d'ARS concernant les directeurs d'établissements soient communiqués au Centre national de gestion ni à la commission paritaire. Aussi, devant l'inquiétude légitime des personnels et des syndicats provoquée par les orientations de ces projets de décrets, elle demande que la position du Centre national de gestion et de son directeur soient réaffirmés, que le recrutement de fonctionnaires aux postes de directeurs d'établissements publics de santé soit garanti et que la place des représentants du personnel dans les instances collégiales soit reconduite.
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