FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 65253  de  Mme   Orliac Dominique ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Lot ) QE
Ministère interrogé :  Santé et sports
Ministère attributaire :  Santé et sports
Question publiée au JO le :  01/12/2009  page :  11347
Réponse publiée au JO le :  12/01/2010  page :  389
Rubrique :  fonction publique hospitalière
Tête d'analyse :  permanenciers auxiliaires de régulation médicale
Analyse :  statut. perspectives
Texte de la QUESTION : Mme Dominique Orliac interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la reconnaissance et la revalorisation du métier de permanenciers assistants de régulation médicale (PARM). Ceux-ci sont en effet très inquiets concernant leurs conditions de reclassement en catégorie B. À l'occasion d'une rencontre avec la sous-direction de la DHOS le 14 octobre dernier, la commission PARM du SAMU de France s'est vue confirmée que le métier de permanencier était bien inscrit à l'ordre du jour de la réunion du 15 octobre dernier, date des négociations avec les OS. La journée de négociation entre la DHOS et les OS les conforte dans les craintes que leur profession ne soit pas clairement reconnue dans la mesure où le Gouvernement présente un projet qui supprime le corps des PARM, l'intégrant à celui des secrétaires médicales. De plus, le ministère conditionne l'intégration des PARM à la catégorie B par le passage obligatoire d'un concours pour tous les agents. De telles perspectives, remettant en cause le métier des PARM et ne conduisant à aucune revalorisation de leur statut, sont inacceptables pour les personnels concernés. Aussi, les permanenciers souhaitent le maintien du corps des PARM, l'accès sans concours pour tous les PARM en fonction, le reclassement sans perte de salaire et un déroulement de carrière attractif avec la prise en compte des différentes fonctions. Elle lui demande donc de bien vouloir prendre en compte urgemment ces revendications et de lui indiquer quelles mesures elle entend prendre en ce sens.
Texte de la REPONSE : Le gouvernement est très mobilisé sur la situation professionnelle des agents hospitaliers afin de la rendre plus attractive et plus motivante, en cohérence avec les enjeux et les missions d'un hôpital moderne. La reconnaissance du niveau de qualification du métier de permanencier auxiliaire de régulation médicale (PARM) dans le plan urgences 2004-2008 et le travail d'identification des activités, des compétences et des responsabilités, réalisé sur ce métier, permettent de prendre en compte les demandes de revalorisation de ces professionnels. Des négociations sont ainsi engagées avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière afin de préciser les différentes étapes du processus de revalorisation statutaire tant au niveau du recrutement qu'au niveau de la formation de ces professionnels et du déroulement de leur carrière. Ces discussions ont d'ores et déjà permis au Gouvernement d'affirmer sa volonté de faire reconnaître la fonction de PARM en catégorie B de la fonction publique hospitalière. Il souhaite par cette reconnaissance garantir à ces professionnels une juste valorisation de leur métier pour tenir compte notamment de l'évolution récente de la permanence des soins dans le système de santé français.
S.R.C. 13 REP_PUB Midi-Pyrénées O