13ème législature

Question N° : 65259	de  M.   Néri Alain ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Puy-de-Dôme )	QE
Ministère interrogé :	Santé et sports
Ministère attributaire :	Santé et sports
	Question publiée au JO le :  01/12/2009  page :  11348
	Réponse publiée au JO le :  12/01/2010  page :  389
Rubrique :	fonction publique hospitalière
Tête d'analyse :	permanenciers auxiliaires de régulation médicale
Analyse :	statut. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Alain Néri attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des permanenciers. En effet, depuis plusieurs mois, des négociations sont en cours au sujet de la reconnaissance et de la revalorisation du métier de permanencier assistant de régulation médicale (PARM), mais elles ont pris beaucoup de retard. Le 15 octobre dernier, le Gouvernement a présenté un dernier projet qui suscite une grande déception et une légitime inquiétude chez les permanenciers, puisqu'il conditionne l'intégration à la catégorie B de la filière administrative de la fonction publique hospitalière à la réussite d'un concours et projette de supprimer le corps des PARM en le fondant dans celui des secrétaires médicales. Initialement, le Gouvernement avait évoqué l'inscription du métier à la catégorie B, la réactualisation et le renforcement de la formation d'adaptation à l'emploi (FAE) et la mise en place d'une formation continue afférente aux différentes fonctions du métier. Ainsi, suite à une négociation reportée et à un arbitrage budgétaire, la position du Gouvernement est passée d'une volonté affirmée de reconnaître et de valoriser le métier de PARM à un projet de suppression de fait. Il lui demande donc de revenir aux premiers engagements du Gouvernement, et de bien vouloir lui faire connaître son calendrier à ce sujet, afin de parvenir à une reconnaissance et à une valorisation effectives du métier de PARM.
Texte de la REPONSE :	Le gouvernement est très mobilisé sur la situation professionnelle des agents hospitaliers afin de la rendre plus attractive et plus motivante, en cohérence avec les enjeux et les missions d'un hôpital moderne. La reconnaissance du niveau de qualification du métier de permanencier auxiliaire de régulation médicale (PARM) dans le plan urgences 2004-2008 et le travail d'identification des activités, des compétences et des responsabilités, réalisé sur ce métier, permettent de prendre en compte les demandes de revalorisation de ces professionnels. Des négociations sont ainsi engagées avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière afin de préciser les différentes étapes du processus de revalorisation statutaire tant au niveau du recrutement qu'au niveau de la formation de ces professionnels et du déroulement de leur carrière. Ces discussions ont d'ores et déjà permis au Gouvernement d'affirmer sa volonté de faire reconnaître la fonction de PARM en catégorie B de la fonction publique hospitalière. Il souhaite par cette reconnaissance garantir à ces professionnels une juste valorisation de leur métier pour tenir compte notamment de l'évolution récente de la permanence des soins dans le système de santé français.

S.R.C. 13 REP_PUB Auvergne O