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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la difficile situation des maisons départementales pour les personnes handicapées. Ces maisons constituent dans chaque département le " guichet unique " auprès duquel toute personne handicapée peut faire valoir ses droits. Les maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH) sont mal en point. Incertitudes financières et instabilité des personnels menacent la continuation de leur activité. En juin, les MDPH du Finistère, de la Seine-et-Marne et de Paris ont juridiquement acté les dettes que l'État a contractées envers elles. Celle des Ardennes l'a assigné au tribunal administratif, faisant craindre pour l'ensemble des MDPH. Ces maisons, instituée en grande pompe dans le cadre de la loi handicap du 11 février 2005, regroupent les compétences des anciennes commissions départementales de l'éducation spéciale (CDES) et celles des commissions techniques d'orientation et de reclassement (Cotorep). Les MDPH gèrent les prestations compensation handicap et les différentes aides. Elles ont vocation à offrir un projet de vie individualisé à toute personne handicapée. En 2008, les dépenses de fonctionnement des MDPH se sont élevées à 230 millions d'euros dont 75 % pour le personnel. Certains postes que l'État s'était engagé à mettre à disposition n'ont été ni pourvus, ni compensés, ce qui fragilise la situation financière de la plupart des MDPH. Côté finances, les différents rapports soulignent la " grande disparité des situations entre les départements ", avec une part de l'État qui peut varier de 12 % à 67 %, amenant les conseils généraux à compenser le manque financier. Cela pose « la question de l'équité de traitement sur tout le territoire ». Le 31 juillet, un versement de 10 millions d'euros a été annoncé par lui-même, qui tient là un engagement pris par sa prédécesseure, Valérie Létard. En avril, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), qui gère l'argent collecté par la journée pour la solidarité, avait déjà injecté 15 millions d'euros supplémentaires dans le dispositif. Or, si l'État voulait démontrer que le handicap est bien pour lui une priorité, il tiendrait tous ses engagements financiers. Aussi il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à ces problèmes.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité a été appelée sur les difficultés de financement que connaissent les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). La création des MDPH constitue un élément central de la réforme de 2005. Elle a permis d'engager au plan local un véritable travail partenarial sur la politique d'accompagnement, d'accès aux droits et à l'information des personnes handicapées. C'est pourquoi l'État s'est fortement mobilisé pour la mise en place de celles-ci : avec 1 200 agents mis à disposition ou compensés financièrement, et 215 millions d'euros investis depuis 2006 - sur le total de 390 millions d'euros apporté avec les concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) -, il en reste le premier financeur. Il existe néanmoins des postes vacants liés notamment à des départs en retraite ou à la mobilité des agents mis à disposition des MDPH. C'est la raison pour laquelle, depuis 2007, l'État a mis en place un dispositif dit de « fongibilité asymétrique » qui permet de verser aux MDPH les crédits de rémunération des agents dont le départ est dû à un départ à la retraite ou à une mutation hors du département sans remplacement. À ce titre, 20,1 millions d'euros ont été versés en 2007 et en 2008. En outre, l'État a mobilisé des crédits complémentaires en 2006 et 2007, d'un montant total de 16,6 millions d'euros, destinés à répondre aux retours de mise à disposition non pris en compte au titre de la fongibilité asymétrique, apportant ainsi une compensation pour 2006, 2007 et en partie pour 2008. En 2009, le Gouvernement avait annoncé qu'il tiendrait ses engagements vis-à-vis des MDPH et il s'est efforcé de le faire. Les subventions de fonctionnement dues aux MDPH, soit 25,4 millions d'euros ont toutes été déléguées. Les postes vacants suite à des retours de mise à disposition ont été intégralement compensés, pour un total de 9,3 millions d'euros et 7,5 millions d'euros ont été versés pour la compensation des postes vacants suite à des départs en retraite ou en mutation. Pour 2010, le Gouvernement consolide les moyens nécessaires à cette compensation, puisque l'intégralité des crédits nécessaires à la compensation des départs en retraite ou en mutation (soit 13,9 millions d'euros) sera intégrée en base. Les crédits nécessaires à la compensation des retours de mise à disposition devraient être dégagés en gestion. Par ailleurs, en 2009, afin d'aider les MDPH à mettre en oeuvre les nouvelles missions qui leur ont été confiées (extension de la prestation de compensation du handicap aux enfants, réforme de l'allocation aux adultes handicapés avec examen systématique de la reconnaissance de la qualification de travailleur handicapé), le conseil de la CNSA a répondu favorablement à la demande du Gouvernement de porter de 45 à 60 millions d'euros sa participation au financement des MDPH. Pour 2010, cette dotation de 60 millions d'euros est reconduite. Enfin, le Gouvernement souhaite mettre fin à l'instabilité des personnels des MDPH qui nuit à l'acquisition d'une expertise collective des équipes et donc à la qualité du service rendu aux personnes handicapées. À ce jour, la réflexion s'oriente, comme le rapport des sénateurs Paul Blanc et Annie Jarraud-Vergnolle le préconise, vers un maintien du GIP et un maintien du statut des personnels de l'État mis à disposition. Le Gouvernement travaille à donner plus de visibilité aux départements et aux maisons départementales des personnes handicapées en leur proposant une convention annuelle de délégation de crédits et en mettant en oeuvre une gestion incitative des ressources humaines. La proposition de loi déposée par le sénateur Paul Blanc pourra être le cadre adopté à la mise en oeuvre de pistes d'actions visant à améliorer le fonctionnement des MDPH. Ces évolutions se feront en concertation avec les différents partenaires concernés : conseils généraux, associations mais aussi représentants des personnels.
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