13ème législature

Question N° : 65284	de  M.   Fromion Yves ( Union pour un Mouvement Populaire - Cher )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  01/12/2009  page :  11283
	Réponse publiée au JO le :  16/02/2010  page :  1722
	Date de changement d'attribution :  15/12/2009
Rubrique :	impôt de solidarité sur la fortune
Tête d'analyse :	montant
Analyse :	dons déductibles. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les souhaits de la délégation du Cher de l'Association des paralysés de France visant à obtenir pour les dons accordés aux associations reconnues d'utilité publique ou de bienfaisance, le bénéfice de la réduction d'impôt pour les dons venant en déduction de l'ISF. En effet la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 (TEPA) a réservé cet avantage aux seuls dons accordés aux fondations d'utilité publique et à quelques autres organismes (cf. article 6, codifié à l'art 885-0V bis A du code général des impôts). Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation.
Texte de la REPONSE :	Dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 2007 (loi TEPA n° 2007-1223), le choix a été fait de ne pas étendre à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) le régime du mécénat existant en matière d'impôt sur le revenu mais de privilégier trois secteurs : l'enseignement supérieur, la recherche et l'insertion par l'activité économique. Il s'agit ainsi, d'une part, de favoriser les investissements qui permettront d'être plus performants et innovants en matière économique, c'est-à-dire l'investissement dans l'enseignement supérieur et la recherche et, d'autre part, d'encourager le retour sur le marché de l'emploi des personnes en difficulté, en finançant les entreprises ou associations qui oeuvrent à l'insertion par l'activité économique. Or toutes les associations reconnues d'utilité publique et les associations de bienfaisance ne poursuivent pas ces objectifs. L'extension du dispositif « ISF dons » ne permettrait donc plus de le cibler sur les secteurs que les pouvoirs publics entendent privilégier. Le nombre de donateurs étant beaucoup plus faible qu'en matière d'impôt sur le revenu, il en résulterait un effet de dilution au regard des objectifs initiaux. Il apparaît donc souhaitable de préserver la finalité propre de ce dispositif, qui est complémentaire du régime du mécénat applicable en matière d'impôt sur le revenu.

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