13ème législature

Question N° : 65291	de  M.   Boisserie Daniel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Vienne )	QE
Ministère interrogé :	Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  01/12/2009  page :  11305
	Réponse publiée au JO le :  16/03/2010  page :  3048
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	politique fiscale
Analyse :	cotisations d'assurance complémentaire. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les complémentaires santé et le régime fiscal les concernant. L'article 113 de la loi du 21 août 2003 a confirmé les avantages substantiels des contrats obligatoires, c'est-à-dire l'exonération des cotisations sociales et la déduction du revenu imposable de la cotisation restant à charge du salarié concerné. Cependant, la circulaire DSS n° 58-2005-396 du 25 août 2005 considère que la participation des comités d'entreprises à un régime complémentaire facultatif est considéré comme un salaire et donc soumis à l'intégralité des cotisations fiscales évoquées précedemment. Par ailleurs, 15 000 000 de retraités sont actuellement exclus car ils ne peuvent bénéficier d'un contrat obligatoire. Il y a donc là une rupture évidente de l'égalité des citoyens français en matière d'impôts et de santé. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir si elle entend remédier à ces inégalités.
Texte de la REPONSE :	La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire n'est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites : ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe, s'il s'agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur, s'il s'agit des salariés. En effet, l'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de l'activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d'un revenu de remplacement, en complément des prestations en espèces servies par les régimes de base de sécurité sociale. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu. En revanche, les cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative constituent un emploi du revenu d'ordre personnel.

S.R.C. 13 REP_PUB Limousin O