FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 65296  de  M.   Carayon Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Tarn ) QE
Ministère interrogé :  Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire :  Budget, comptes publics et réforme de l'État
Question publiée au JO le :  01/12/2009  page :  11305
Réponse publiée au JO le :  25/05/2010  page :  5731
Date de changement d'attribution :  25/05/2010
Rubrique :  impôt sur les sociétés
Tête d'analyse :  montant
Analyse :  entreprises du CAC 40
Texte de la QUESTION : M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'impôt sur les sociétés payé par les entreprises françaises. Il lui demande de lui préciser le montant d'impôt sur les sociétés payé en France par chacune des entreprises du CAC 40 et la part que représente cet impôt dans l'ensemble des impôts payés par ces même sociétés dans le monde.
Texte de la REPONSE : Les dispositions de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, relatives à l'obligation de secret professionnel, font obstacle à la communication d'informations sur le montant de l'impôt sur les sociétés acquitté par chacune des entreprises du CAC 40.
UMP 13 REP_PUB Midi-Pyrénées O