Question N° :
65296
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de
M.
Carayon Bernard
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Tarn
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QE
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Ministère interrogé : |
Économie, industrie et emploi
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Ministère attributaire : |
Budget, comptes publics et réforme de l'État
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Question publiée au JO le :
01/12/2009
page :
11305
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Réponse publiée au JO le :
25/05/2010
page :
5731
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Date de changement d'attribution :
25/05/2010
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Rubrique :
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impôt sur les sociétés
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Tête d'analyse :
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montant
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Analyse :
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entreprises du CAC 40
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'impôt sur les sociétés payé par les entreprises françaises. Il lui demande de lui préciser le montant d'impôt sur les sociétés payé en France par chacune des entreprises du CAC 40 et la part que représente cet impôt dans l'ensemble des impôts payés par ces même sociétés dans le monde.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, relatives à l'obligation de secret professionnel, font obstacle à la communication d'informations sur le montant de l'impôt sur les sociétés acquitté par chacune des entreprises du CAC 40.
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