13ème législature

Question N° : 6529	de  M.   Le Nay Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Morbihan )	QE
Ministère interrogé :	Justice
Ministère attributaire :	Justice
	Question publiée au JO le :  09/10/2007  page :  6083
	Réponse publiée au JO le :  04/03/2008  page :  1892
Rubrique :	donations et successions
Tête d'analyse :	droits de succession
Analyse :	réforme. bilan et perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités d'application de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et les libéralités. Il lui demande de lui faire savoir si des difficultés particulières ont pu être relevées depuis sa mise en application et si une évolution est à l'étude pour améliorer la situation actuelle.
Texte de la REPONSE :	La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, qui a procédé à la réécriture de plus de deux cent cinquante articles du code civil, est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Compte tenu de l'ampleur de la réforme et de son application récente, aucun bilan n'est à ce jour disponible. Par ailleurs, aucune difficulté d'application n'a été soulevée. Par conséquent, le Gouvernement n'envisage pas de modifier, dans les mois à venir, les dispositions du code civil qui se rapportent à cette matière.

UMP 13 REP_PUB Bretagne O