13ème législature

Question N° : 65300	de  M.   Salles Rudy ( Nouveau Centre - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
Ministère attributaire :	Économie, finances et industrie
	Question publiée au JO le :  01/12/2009  page :  11283
	Réponse publiée au JO le :  21/12/2010  page :  13752
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	impôts et taxes
Tête d'analyse :	contribution climat-énergie
Analyse :	assiette. critères
Texte de la QUESTION :	M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des consommateurs de fioul domestique. En effet, l'instauration de la taxe carbone au titre de la contribution à la réduction de l'effet de serre vient s'ajouter à la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP). Or cette dernière est déjà partiellement une taxation prenant en compte l'effet climatique. En outre cet assujettissement, qui aboutit déjà à une double taxation du consommateur, s'ajoute à une véritable distorsion de concurrence entre les différents fournisseurs d'énergie en matière de fiscalité, la TIPP n'étant pas appliquée en France au gaz naturel, au gaz propane ou à l'électricité pour l'usage chauffage. Au regard des éléments il lui demande si dans le cadre du prochain projet de loi de finances rectificative, le Gouvernement entend prendre en considération les particularités du fioul domestique et prévoir une exonération de la taxe carbone pour le fioul domestique.
Texte de la REPONSE :	Le Conseil constitutionnel a annulé les dispositions de la loi de finances pour 2010 qui prévoyaient l'instauration de la taxe carbone. Cette décision n'en remet pas en cause l'engagement du Gouvernement en faveur de l'instauration d'une telle taxe. Toutefois, afin de ne pas pénaliser la compétitivité des entreprises françaises, le Gouvernement souhaite que celles-ci soient prises en commun avec les autres pays européens. C'est pourquoi il a demandé à la Commission européenne d'accélérer la mise au point d'une proposition en vue d'une harmonisation des dispositifs de fiscalité écologique dans l'Union européenne.

NC 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O