13ème législature

Question N° : 65307	de  M.   Vampa Marc ( Nouveau Centre - Eure )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  01/12/2009  page :  11283
	Réponse publiée au JO le :  09/11/2010  page :  12229
	Date de changement d'attribution :  22/12/2009
Rubrique :	impôts et taxes
Tête d'analyse :	contribution climat-énergie
Analyse :	compensation
Texte de la QUESTION :	M. Marc Vampa alerte M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la demande des artisans-taxis de bénéficier de la compensation des effets financiers induits par la taxe carbone. Ces professionnels effectuent souvent plus de 60 000 km par an, tandis que leur dépendance au prix du carburant est réelle et que la pression fiscale sur leur activité s'est renforcée à travers l'éco-pastille et la diminution du remboursement de la TIPP. Aussi, il lui demande si un mécanisme de compensation de la taxe carbone, à l'instar des transporteurs de plus de 7,5 tonnes, des agriculteurs ou des pêcheurs peut être envisagé ainsi qu'ils en font la demande pressante eu égard à la pérennité de leurs entreprises et aux risques de répercussions sur leurs tarifs.
Texte de la REPONSE :	Le Conseil constitutionnel a annulé les dispositions de la loi de finances pour 2010 qui prévoyaient l'instauration de la taxe carbone. Cette décision n'en remet pas en cause pour autant son principe. Le Premier ministre a ainsi précisé que le Gouvernement mettra en oeuvre la taxe carbone qui constitue un engagement du Grenelle de l'environnement. Cela étant, dans la mesure où toutes les décisions prises en matière de développement durable, y compris pour la taxe carbone, doivent être analysées à l'aune de la compétitivité des entreprises françaises, le Gouvernement souhaite que celles-ci soient prises en commun avec les autres pays européens. C'est pourquoi il a demandé à la Commission européenne d'accélérer la mise au point d'une proposition en vue d'une harmonisation des dispositifs de fiscalité écologique dans l'Union européenne. Il conviendra d'apprécier le moment venu les modalités de prise en compte de cette mesure fiscale pour la régulation économique du secteur des taxis.

NC 13 REP_PUB Haute-Normandie O