13ème législature

Question N° : 6533	de  M.   Le Nay Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Morbihan )	QE
Ministère interrogé :	Travail, relations sociales et solidarité
Ministère attributaire :	Travail, relations sociales, famille et solidarité
	Question publiée au JO le :  09/10/2007  page :  6111
	Réponse publiée au JO le :  24/06/2008  page :  5488
	Date de changement d'attribution :  18/03/2008
Rubrique :	handicapés
Tête d'analyse :	allocation aux adultes handicapés
Analyse :	récupération sur succession. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Le Nay demande à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité de lui faire savoir si l'allocation aux adultes handicapés (AAH) sera récupérée sur la succession du bénéficiaire et sous quelles conditions.
Texte de la REPONSE :	L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur l'allocation aux adultes handicapés, et plus particulièrement sur la question de la récupération sur succession du bénéficiaire de celle-ci. Servie comme une prestation familiale, en vertu de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapées n'est pas récupérable sur la succession de son bénéficiaire, ni imposable sur le revenu.

UMP 13 REP_PUB Bretagne O