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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la proposition de loi visant à créer un acte sous seing privé contresigné par un avocat. Cette proposition suscite une vive inquiétude parmi les notaires. Ces derniers déjà très touchés par la crise immobilière seraient une nouvelle fois pénalisés par ce texte alors qu'ils effectuent un travail remarquable au service de nos concitoyens et de l'État. De plus, une telle évolution irait à l'encontre des règles de fond du droit français et des principes du droit continental européen et risquerait de faire évoluer notre système juridique vers le modèle anglo-saxon du "commom law" qui est contraire à nos traditions. Il lui désire connaître ses intentions en la matière.
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