13ème législature

Question N° : 65366	de  Mme   Biémouret Gisèle ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Gers )	QE
Ministère interrogé :	Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère attributaire :	Justice et libertés (garde des sceaux)
	Question publiée au JO le :  01/12/2009  page :  11338
	Réponse publiée au JO le :  14/09/2010  page :  10064
Rubrique :	justice
Tête d'analyse :	procédures
Analyse :	preuves. actes sous signature juridique
Texte de la QUESTION :	Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences du renforcement de la valeur de l'acte sous seing privé signé par l'avocat, en lui donnant la même force probante que l'acte authentique. Une telle mesure est en effet préconisée par le rapport Darrois. Elle lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Texte de la REPONSE :	Le renforcement de la sécurité juridique des actes contresignés par un avocat n'a pas pour objet de bouleverser l'ordonnance juridique actuelle et ne saurait créer une nouvelle catégorie d'acte juridique. L'environnement juridique des particuliers ou des entreprises ne sera donc pas rendu plus complexe. Elles n'imposeront nullement aux particuliers et aux entreprises de faire appel à un avocat. Les dispositions créant l'acte contresigné par avocat sont aujourd'hui insérées dans le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, qui a été adopté par l'Assemblée nationale le 30 juin 2010. Elles ont fait l'objet d'un travail approfondi et le dialogue avec les professions qui a été conduit par le garde des sceaux a permis de parvenir à un consensus.

S.R.C. 13 REP_PUB Midi-Pyrénées O