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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le droit au logement opposable. Le comité de suivi de la loi a demandé que des réquisitions de logements soient mises en oeuvre. Il en appelle au Président de la République en raison de « l'aggravation » de la situation des mal-logés. Fin juin, au moins 7 250 ménages désignés comme prioritaires, dont 6 500 Franciliens, n'avaient pas obtenu d'offre de logement dans le délai prévu par la loi. À la fin septembre, ce décalage s'est accru, atteignant 9 780 ménages, dont 8 878 en Île-de-France. Il lui demande donc de répondre à la demande du comité et donc de procéder à des réquisitions de logements afin de rendre enfin effective la loi sur le logement opposable.
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Texte de la REPONSE :
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La procédure de réquisition issue de l'ordonnance n° 45-2394 du 11 octobre 1945 et codifiée dans l'article L. 641-1 du code de la construction et de l'habitation est applicable dans les villes où sévit une grave crise du logement. Cette notion a été définie par un arrêt du Conseil d'État rendu en assemblée le 11 juillet 1980 comme étant « une dramatique discordance entre le niveau des loyers et les possibilités financières de certaines catégories de la population ». La procédure liée à ce régime requiert, entre l'intention de réquisitionner et la remise effective des locaux aux bénéficiaires concernés, des délais relativement longs en raison de la durée de l'enquête à mener pour le recensement des locaux susceptibles d'être vacants et des travaux à réaliser qui s'avèrent, dans la plupart des locaux, particulièrement lourds. Cette procédure reste une solution très marginale. Elle ne répond pas à des situations d'urgence comme les périodes de grand froid, ni à celles qui nécessitent un relogement rapide tel que celui des familles. La dernière campagne de réquisition en date de 2001 n'a pas donné de résultats significatifs. D'autres mesures destinées à répondre aux difficultés existent, telle que la poursuite du rythme de construction de logements locatifs sociaux. C'est ainsi qu'un effort considérable a été fait depuis plusieurs années pour relancer la production de logements sociaux puisque 120 000 logements ont été financés en 2009, alors que la production n'était que de 42 000 logements en 2000. Par ailleurs, il convient de mettre à l'étude l'extension du champ de la taxe sur les logements vacants qui est une mesure d'incitation forte à la mise sur le marché de logements inoccupés. Enfin, le Gouvernement souhaite travailler avec les organismes HLM à un programme de rachat des logements vacants pour créer une offre diffuse et immédiatement disponible pour les plus modestes.
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