FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 65402  de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le :  01/12/2009  page :  11333
Réponse publiée au JO le :  11/05/2010  page :  5341
Rubrique :  mort
Tête d'analyse :  concessions
Analyse :  réglementation
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où une concession funéraire dans un cimetière est arrivée à expiration. Lorsque le défunt n'a plus de famille vivante, elle souhaite savoir si une association de protection du patrimoine intéressée par la sauvegarde de la tombe ou des personnes physiques ayant des liens avec le défunt peuvent obtenir de la part du maire le renouvellement de la concession funéraire, en assurant bien entendu le paiement dudit renouvellement.
Texte de la REPONSE : L'honorable parlementaire, qui a posé la même question que le sénateur Jean Louis Masson, est invitée à se rapporter à la réponse à la question n° 11105 posée le 26 novembre 2009.
UMP 13 REP_PUB Lorraine O