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Texte de la REPONSE :
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Le secrétaire d'État chargé des affaires européennes rappelle à l'honorable parlementaire que la Cour européenne des droits de l'Homme est une institution à laquelle la France accorde la plus haute importance. Elle permet en effet un contrôle de l'application de la convention européenne de sauvegarde des droits et libertés fondamentales et participe à l'amélioration de la protection des droits de l'Homme au sein des 47 pays membres du Conseil de l'Europe. En cas de manquement à ses engagements découlant de la convention, la Turquie, comme l'ensemble des États membres du Conseil de l'Europe est rappelée à ses obligations par la Cour européenne des droits de l'Homme. Ce fut le cas à plusieurs reprises au cours de ces dix dernières années. Depuis le 1er novembre 1998, la Cour européenne des droits de l'Homme a rendu 9 676 arrêts constatant au moins une violation des droits de l'homme. Parmi ces arrêts, 1 993 ont été rendus à l'encontre de la Turquie. La Cour a également rendu 43 arrêts de non-violation. À elle seule, la Turquie représente plus de 11 % des requêtes. Au 1er janvier 2010, 13 115 requêtes étaient pendantes. Selon les rapports publiés par la CEDH depuis 2001, l'évolution des condamnations de la Turquie est la suivante : 169 arrêts constatant au moins une violation en 2001, 76 en 2003, 312 en 2006, une légère baisse en 2008 avec 257 arrêts, et 341 en 2009. Les condamnations se répartissent comme suit : droit à un procès équitable (654 arrêts constatant une violation), protection de la propriété (539), droit à la liberté et à la sûreté (428), durée de la procédure (353), droit à un recours effectif (200), liberté d'expression (181), traitements inhumains ou dégradants (174), absence d'enquête effective pour la violation du droit à la vie (125), droit à la vie (74), absence d'enquête effective relative à l'interdiction de la torture (74), droit à la vie privée et familiale (66), liberté de réunion et d'association (37), interdiction de la torture (20), droit à des élections libres (5), pas de peine sans loi (4), droit à l'instruction (4), et interdiction des discriminations (3).
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