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Texte de la QUESTION :
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Mme Laurence Dumont interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur la commission de révision de l'état civil. L'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 a permis la création de la CREC (commission de révision de l'état civil), qui a pour mission la reconstitution de l'état civil des habitants de Mayotte nés avant 2000. Sans remettre en cause la complexité de la tâche et le sérieux des personnels affectés à cette commission, il est permis de constater que le travail de révision de l'état civil engagé depuis neuf ans ne donne pas une totale satisfaction aux intéressés. De nombreux Mahorais sont, en effet, toujours confrontés à l'extrême lenteur de la CREC. Les délais de traitement des demandes restent préjudiciables aux demandeurs qui, ne disposant pas de documents d'état civil fiables, ne peuvent donc effectuer certaines démarches de la vie courante. Certains d'entre eux éprouvent même des difficultés pour voyager ou se déplacer parce qu'ils ne possèdent pas les documents requis. Sans certificat de nationalité française, de carte nationale d'identité, ou encore de passeport, un déplacement professionnel ou la poursuite d'études supérieures à l'étranger peuvent être remis en question. S'ils ne disposent pas d'un acte de naissance reconstitué par la CREC, les Mahorais peuvent se retrouver comme des « étrangers en France ». Aussi, elle l'alerte sur cette situation qui apparaît contraire au principe d'égalité. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer où en est actuellement la mise à jour de l'état civil pour les ressortissants de Mayotte et quelles sont les modalités permettant à ceux, nés avant 2001, d'établir un document d'identité sans attendre l'analyse préalable de leur dossier par la CREC.
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Texte de la REPONSE :
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La question de l'état civil à Mayotte résulte de la situation particulière de cette collectivité dont une partie de la population relève d'un statut personnel de droit local, garanti par l'article 75 de la Constitution, distinct du statut de droit commun régi par le code civil. À la dualité des statuts civils de droit commun et de droit local correspond une dualité en matière d'état civil. Les Mahorais de statut personnel de droit local ne disposaient pas d'un état civil stable, en raison notamment de l'absence de règles de détermination et de dévolution du nom patronymique ou des mauvaises conditions d'enregistrement et de conservation des actes. C'est pour répondre à cette problématique que les pouvoirs publics ont dès 2000 créé un dispositif législatif instaurant des règles nouvelles de détermination du nom et des prénoms, mis en oeuvre par la commission de révision de l'état civil de Mayotte (CREC). La mission confiée à la CREC, dont les travaux se poursuivront jusqu'au 5 avril 2011, se révèle particulièrement difficile, compte tenu d'une part de la nécessité de procéder à une instruction complète des dossiers, seule à même d'assurer l'indispensable sécurité juridique des actes qui en résulteront et d'autre part de la complexité des situations personnelles qui lui sont soumises. De façon à diminuer les délais d'instruction excessifs que certains dossiers pouvaient demander, des mesures récentes ont été prises dans le cadre de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, notamment pour permettre de généraliser les cas sur lesquels le président de la commission pourra statuer seul, de simplifier les conditions de la collégialité lorsque celle-ci reste nécessaire ou encore d'assurer un meilleur encadrement des rapporteurs par la création d'un secrétaire général de la commission. Cette situation transitoire ne doit toutefois pas entrainer pour les Mahorais d'excessifs désagréments. C'est la raison pour laquelle l'instruction du ministre de l'intérieur n° 331 PI du 14 août 2006 relative aux conditions de délivrance et de renouvellement du passeport électronique a rappelé aux préfets que les actes d'état civil de droit local doivent pouvoir être valablement accueillis, sous réserve de la nécessaire vérification de l'authenticité des actes d'état civil produits. Les dernières mesures prises pour améliorer le fonctionnement de la commission ainsi que l'informatisation récente des services de l'état civil des mairies sont autant d'éléments qui contribueront à améliorer la qualité de la relation entre les différents acteurs publics en matière de délivrance de titres.
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