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Texte de la QUESTION :
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M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le rapport rendu par la commission d'enquête internationale impartiale sur le conflit qui a ensanglanté Gaza fin 2008-début 2009. Le 16 novembre 2009, lors de la 12e session spéciale du conseil des droits de l'Homme à Genève, une majorité de délégations a reconnu l'intérêt de ce document. Ces délégations ont également demandé qu'il soit mis un terme à l'impunité dont jouissent certaines des parties en présence, et que tous les responsables de violations du droit international, commises par toutes les parties au conflit, soient amenés à rendre des comptes sur leurs actes. Elles souhaitent, en ce sens, que l'assemblée générale des Nations-unies examine ce document au cours de la session actuelle. C'est pourquoi les organismes concernés sollicitent que l'assemblée générale demande que les parties en présence lancent des enquêtes indépendantes et conformes aux normes internationales quant aux allégations rapportées, avec des procédures d'évaluation de l'authenticité, de l'efficacité et de la conformité avec le droit international des mesures mises en place. En outre, l'assemblée générale doit pouvoir prendre des dispositions si les parties en présence ne font le nécessaire pour que les responsables soient amenés à rendre compte de leurs actes. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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La France considère que le droit international humanitaire doit être respecté en tout lieu, en toute circonstance et par toutes les parties à un conflit. C'est pourquoi elle a condamné les provocations ayant conduit à l'escalade de la violence au sud d'Israël et dans la bande de Gaza, ainsi que l'usage disproportionné de la force qui a occasionné d'importantes pertes civiles dans ce territoire, fin décembre 2008 et début janvier 2009. La France a soutenu la création d'une mission d'établissement des faits sur le conflit à Gaza, dans la mesure où le mandat qui lui était confié s'avérait équilibré et concernait bien toutes les parties. Nous avons ainsi salué la décision prise en ce sens par le président du conseil des droits de l'homme, en avril 2009, et son choix de désigner Richard Goldstone pour diriger cette mission. Indépendamment de l'appréciation que l'on peut porter sur les diverses recommandations du rapport mentionné par l'honorable parlementaire, le travail effectué par la Commission répond au souhait exprimé par la France d'enquêter sur les violations du droit international humanitaire et des droits de l'homme commises par toutes les parties au conflit, quelles que soient les victimes. La France n'a ainsi cessé de plaider en faveur de la mise en place, par les parties, de commissions d'enquête indépendantes, crédibles et conformes aux standards internationaux, afin d'examiner les graves allégations avancées dans le rapport Goldstone. S'agissant du suivi de ce rapport à l'Assemblée générale des Nations unies évoqué par l'honorable parlementaire, notre pays a voté en faveur de la résolution adoptée par l'Assemblée générale le 26 février 2010. Celle-ci rappelle, en effet, la nécessité pour les parties de conduire des enquêtes indépendantes, crédibles et conformes aux standards internationaux. La France regrette qu'aucune des parties n'ait encore répondu de manière satisfaisante à cet appel, même si la partie israélienne a, pour sa part, annoncé des mesures d'investigations nationales qui restent cependant insuffisantes, au regard des critères fixées par l'Assemblée générale. Le secrétaire général des Nations unies présentera, d'ici à juillet 2010, un rapport faisant état des mesures supplémentaires prises par les parties dans la mise en oeuvre des recommandations de la résolution de février 2010. La France en examinera, avec ses partenaires, les conclusions. Elle reste engagée, au sein des Nations unies et à titre national, en faveur d'une pleine application du droit international humanitaire.
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