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13ème législature
Question N° : 65449 de M. Marc Le Fur ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor ) Question écrite
Ministère interrogé > Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville Ministère attributaire > Solidarités et cohésion sociale
Rubrique > politique sociale Tête d'analyse > handicapés et personnes âgées Analyse > accueillants familiaux. statut
Question publiée au JO le : 01/12/2009 page : 11359
Date de changement d'attribution : 21/12/2010
Date de renouvellement : 23/03/2010
Date de renouvellement : 19/10/2010
Date de renouvellement : 01/03/2011
Date de renouvellement : 19/07/2011
Date de renouvellement : 27/12/2011

Texte de la question

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le statut des accueillant familiaux et plus particulièrement sur l'état d'avancement des textes d'application de la loi du 5 mars 2007 visant à permettre le salariat des accueillants familiaux par des personnes morales de droit public ou de droit privé. Le dispositif législatif prévoit que les accueillants familiaux bénéficient des conditions protectrices du salariat et se voient appliquer la législation relative au droit du travail et notamment les indemnités chômage. Des projets de décrets d'applications ont été élaborés à la suite du rapport d'une mission parlementaire de réflexion du 21 novembre 2008 et soumis aux organismes compétents pour avis et doivent faire l'objet d'une publication d'ici la fin de l'année 2009. Il lui demande de lui préciser le contenu de ces décrets et le calendrier précis de leur mise en oeuvre.

Texte de la réponse


 

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