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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Roatta interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences économiques du projet de loi portant engagement national pour l'environnement en matière de publicité extérieure. En effet, certains amendements au projet de loi de Grenelle 2 prévoient des mesures à l'encontre de la publicité extérieure, engendrant pour ses professionnels, la suppression de revenus inhérents aux activités de l'affichage publicitaire et ceux de la pré-enseigne dérogatoire, menaçant à terme l'existence même de ces professions. Ainsi, petits commerces, enseignes hôtelières, restauration, stations services etc, subiraient également les conséquences économiques de ces mesures qui remettraient en cause des milliers d'emplois. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le souci de permettre à un certain nombre d'activités de se signaler hors agglomération, où la publicité est normalement interdite, l'article L. 581-19 du code de l'environnement a prévu la possibilité d'installer des préenseignes dérogatoires. Force est de constater que les préenseignes prolifèrent de façon anarchique dans le paysage, notamment aux abords des entrées de villes. Cette dégradation des paysages est confirmée par le rapport du sénateur M. Ambroise Dupont, mandaté par la secrétaire d'État à l'écologie pour faire un bilan de la réglementation de la publicité, des enseignes et des préenseignes. Le rapport signale que la plupart des élus et des organismes auditionnés considèrent les préenseignes dérogatoires comme une nuisance majeure et font part de la grande difficulté à assurer efficacement la police. En complément à ce rapport, les travaux du Conseil national du paysage sur le thème « publicité et entrées de ville » ont mis en exergue l'impact de ces dispositifs dans les paysages hors agglomération. Les associations de protection du paysage demandent leur suppression, et certains professionnels de l'affichage souhaitent un meilleur encadrement. Le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, dit loi « Grenelle II », voté par le Sénat le 8 octobre 2009, propose la suppression à terme des préenseignes dérogatoires et leur remplacement par une signalisation d'information locale appropriée (SIL) de type routier. Le projet de loi laisse un délai de cinq ans aux professionnels pour se mettre en conformité avec la loi. Le but de la SIL est de permettre une meilleure information de l'usager de la route par le regroupement de panneaux de signalisation tout en garantissant une amélioration du cadre de vie. Un jalonnement des panneaux bien encadré sera plus efficace, répondra mieux à l'attente de l'usager en recherche d'établissements commerciaux et rendra tout autant de services aux commerçants autorisés à se signaler. Cette solution permettra également aux collectivités d'harmoniser les dispositifs et de lutter efficacement contre la surabondance des préenseignes dérogatoires dans les paysages. Le projet de loi doit être examiné à l'Assemblée nationale au cours du premier semestre 2010.
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