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Texte de la QUESTION :
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M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation des pensionnés de la marine marchande. En effet, les pensions de réversion, se situant dans les catégories 3 à 5, sont inférieures au seuil de pauvreté et au minimum vieillesse. Dans le contexte de crise que nous connaissons, les pensionnés sont inquiets pour leur situation future. Ils souhaitent donc que les petites pensions de réversion bénéficient de la majoration de 11,1 %, prévue par un décret du 23 juin 2009 et, à terme, une revalorisation uniforme des pensions à hauteur de 5 % du salaire forfaitaire de la 11e catégorie. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend prendre en faveur des pensionnés de la marine marchande.
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Texte de la REPONSE :
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Pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, deux décrets du 23 juin 2009 sur les conditions d'attribution de la majoration de la pension de réversion ont pour effet principal de majorer de 11,1 % la pension de réversion versée au conjoint survivant. Cette majoration, qui prend effet à compter du 1er janvier 2010, s'adresse aux personnes âgées affiliées au régime général et au régime agricole percevant des avantages propres de retraite et des pensions de réversion inférieures à 800 EUR par mois. Cette hausse contribue ainsi à majorer le taux de la pension de réversion de 54 % à 60 %. Le décret n° 2009-788 du 23 juin 2009 relatif aux conditions d'attribution de la majoration de la pension de réversion et à certaines conditions d'attribution du minimum contributif et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ne s'applique pas aux bénéficiaires du régime de sécurité sociale des marins. En effet, les pensions de réversion servies par ce régime ne sont pas soumises à une condition de ressources, contrairement à ce qui existe dans le régime général et les régimes alignés sur lui. La condition d'âge applicable aux pensions de réversion de marins est en outre plus favorable que celle existant dans le régime général. Cependant, le Gouvernement a précisé que la revalorisation des pensions de réversion, applicable dans le régime général et les régimes alignés, pourrait être étendue à d'autres régimes intéressés par ce dispositif. Cette extension devra prendre en compte les ressources et l'âge des conjoints survivants dans une approche similaire au régime général. L'éventualité d'une extension de la revalorisation des pensions de réversion des marins doit par conséquent s'apprécier au regard des règles propres à l'ENIM. En attendant, l'État reste très attentif à la situation des pensionnés de la pêche de la marine marchande. Il convient de rappeler que les pensions versées par le régime de sécurité sociale des marins sont calculées sur la base de salaires forfaitaires et évoluent depuis 1992 comme les pensions du régime général et des régimes alignés, selon un mécanisme de revalorisation annuelle des pensions. Ce dernier se réfère à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac, en application de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale. Ce dispositif garantit que tous les retraités bénéficient, sous le contrôle du Parlement, d'une garantie d'un maintien de leur pouvoir d'achat. Le minimum vieillesse a également été revalorisé de 7 % pour les pensions en coordination avec les autres régimes tandis que le plafond de ressources de certaines prestations comme l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou l'allocation supplémentaire d'invalidité a également été augmenté. Une attention particulière est portée sur la situation des marins et de leurs conjoints survivants bénéficiaires de pensions dont le montant reste inférieur au minimum vieillesse, soit au 1er avril 2009 moins de 687 EUR par mois pour une personne seule et moins de 1 147,15 EUR pour un ménage. À cet effet, une politique très active est menée dans le domaine de l'action sanitaire et sociale au profit, notamment, des marins pensionnés et des veuves de marins aux ressources très modestes pour améliorer leur quotidien. C'est ainsi que le montant de plusieurs prestations extra-légales a été doublé, notamment les aides ménagères à domicile qui viennent en aide à 1 994 pensionnés.
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