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Texte de la QUESTION :
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Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le décret n° 2009-1421 du 19 novembre 2009 modifiant le décret n° 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national des arts et métiers (CNAM), paru au Journal officiel du 20 novembre 2009, et notamment son article 25 qui indique que l'administrateur général du CNAM, en fonction à la date de publication du décret, y demeure jusqu'au 31 août suivant la date à laquelle il atteint l'âge de soixante-huit ans. En effet, le porte-parole du Gouvernement a récemment indiqué que le Gouvernement ne souhaitait pas modifier la règle fixant la limite d'âge des présidents d'établissement public. Il a également affirmé, à la suite de la polémique sur la présidence de l'Établissement public d'aménagement de La Défense (EPAD), que cette règle devait valoir « pour tout le monde ». Elle lui demande donc de lui indiquer quels motifs ont conduit le Gouvernement à revenir sur sa parole en modifiant la limite d'âge pour le poste d'administrateur général du CNAM. Elle lui demande aussi si le Gouvernement entend modifier les statuts de l'EPAD afin que le mandat de son président puisse être également prolongé dans un souci d'équité républicaine.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2009-1421 du 19 novembre 2009 a modifié le décret n° 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national des arts et métiers, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation et placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. La réforme du statut du Conservatoire national des arts et métiers est apparue indispensable au bon fonctionnement de l'établissement et va conduire à des changements profonds, notamment dans l'organisation interne de l'établissement. Ainsi, les dispositions relatives aux structures internes de l'établissement ont été modifiées, notamment de manière à ne plus faire référence à une organisation en départements regroupant plusieurs chaires, en instituts et en centres spécialisés. Le conservatoire sera composé d'unités de formation, d'unités de recherche, d'unités de recherche et de formation et de services communs. Le conseil de perfectionnement, qui comprenait uniquement des personnels de l'établissement, dont l'ensemble des professeurs titulaires de chaire du conservatoire, est supprimé. Un conseil scientifique et un conseil des formations sont créés, comprenant des représentants élus et des personnalités extérieures. L'administrateur sera nommé non plus après avis du conseil d'administration et du bureau du conseil de perfectionnement, mais sur proposition du conseil d'administration, après appel à candidatures. La composition du conseil d'administration est modifiée notamment afin d'en retirer l'administrateur général, qui assistera désormais aux séances du conseil avec voix consultative, et de l'ouvrir au président de la Conférence des présidents d'université ainsi qu'au président du conseil régional d'Île-de-France. Le nombre de représentants élus augmente et passe de douze à seize. Compte tenu de l'ampleur des changements décidés, il est apparu nécessaire de maintenir en fonction l'actuel administrateur général de l'établissement, nommé par décret du 29 août 2008, qui a contribué de manière essentielle à l'élaboration et à l'aboutissement de cette réforme statutaire primordiale pour l'établissement, et pourra par conséquent la mettre en oeuvre dans les meilleures conditions. Il convient de préciser que les instances de l'établissement - comité technique paritaire et conseil d'administration - ont donné un avis largement favorable à cette réforme, ainsi que le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il convient également de souligner que la modification de la limite d'âge, motivée par les circonstances décrites ci-dessus, n'est pas instituée dans les statuts de l'établissement et ne s'appliquera donc pas aux successeurs de l'actuel administrateur général.
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