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13ème législature
Question N° : 65587 de M. Yves Fromion ( Union pour un Mouvement Populaire - Cher ) Question écrite
Ministère interrogé > Famille et solidarité Ministère attributaire > Solidarités et cohésion sociale
Rubrique > services Tête d'analyse > services à la personne Analyse > professionnalisation. perspectives
Question publiée au JO le : 01/12/2009 page : 11328
Date de changement d'attribution : 14/11/2010

Texte de la question

M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la valorisation des tarifs d'emplois des salariés dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH). En effet, dans le cadre de la PCH, les tarifications des auxiliaires de vie employées directement par les personnes handicapées ne tiennent pas compte de l'ancienneté des salariés. Nous arrivons, pour les premiers emplois créés après la PCH, au terme de trois années sans ancienneté. Or la convention n° 3180 des particuliers employeurs prévoit une ancienneté dès la 4e année. Un décalage va ainsi s'installer et se creuser entre le tarif horaire PCF et la fiche de paye des salariés. Cette particularité non évoquée par la législation doit trouver une réponse légale rapidement. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement pour éviter de mettre en difficulté financière et morale nombre de personnes en situation de handicap.

Texte de la réponse


 

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