|
Texte de la QUESTION :
|
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'impact de la réorientation des aides de la politique agricole commune (PAC) décidée par la France à compter de 2010. En effet, au printemps 2009, le Gouvernement a annoncé un plan de réorientation des aides directes versées aux agriculteurs français dans le cadre du premier pilier de la PAC. Ce plan prévoit, entre autres, de réorienter une partie des aides versées au détriment des producteurs de grande culture et au bénéfice de producteurs victimes de difficultés conjoncturelles importantes. La hausse progressive du taux de modulation et la mise en place d'un taux additionnel de modulation de 4 % pour la partie des aides supérieures à 300 000 euros pénaliseront bien plus lourdement les exploitations. Ainsi, ces producteurs, qui rencontrent déjà des difficultés financières majeures, vont se voir amputés d'environ 18 à 20 % de leurs aides actuelles. Il désirerait donc savoir ce que le Gouvernement compte faire pour venir en aide aux grandes exploitations qui jouent un rôle économique important dans le secteur agricole.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le bilan de santé de la PAC a été ouvert il y a un an et conclu le 20 novembre 2008, dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne. Un accord a été obtenu à l'issue d'une longue négociation. Celui-ci prévoit l'intégration au régime de paiement unique en 2010 de la partie (25 %) de l'aide aux grandes cultures que la France avait décidé de maintenir couplée à la production. Conformément aux orientations souhaitées par le chef de l'État et sous l'autorité du Premier ministre, le montant de cette aide à découpler sera pour partie réorientée en 2010 sur les quatre objectifs suivants : consolider l'économie agricole et l'emploi sur l'ensemble du territoire. La réorientation des aides permet en particulier de rééquilibrer le soutien en faveur des productions structurellement fragiles, telles que l'élevage ovin et caprin, et de revaloriser l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) dont bénéficient les territoires de montagne ; instaurer un nouveau mode de soutien pour l'élevage à l'herbe. Près de 700 millions d'euros seront mobilisés pour un soutien spécifique aux surfaces en herbe consacrées à l'élevage. Accompagner un mode de développement durable de l'agriculture. Les décisions prises conduisent à soutenir le développement de la production de protéines végétales, augmenter les moyens consacrés à l'agriculture biologique et répondre aux défis de la performance énergétique des entreprises agricoles, de la gestion de l'eau et de la biodiversité ; instaurer des outils de couverture des risques climatiques et sanitaires. 140 millions d'euros sont mobilisés à ce titre. Le bilan de santé est ainsi mis à profit dès à présent pour contribuer financièrement, avec les fonds européens, à la généralisation de l'assurance récolte et à la création d'un fonds sanitaire. Ces objectifs traduisent l'ambition d'une politique agricole commune (PAC) plus juste, plus durable, plus préventive et en fin de compte plus équilibrée. Toutefois, pour répondre à la crainte des agriculteurs qui redoutent, en 2010, une baisse de leurs revenus, liée à celle du prix des céréales, le Gouvernement a décidé d'accompagner la mise en oeuvre de la réorientation des aides pour les exploitations les plus contributrices en mobilisant pour cela toutes les marges ouvertes par l'accord du 20 novembre 2008. Ainsi : la réserve nationale des droits à paiement unique sera orientée en 2010 vers les jeunes agriculteurs dont le projet d'installation serait fragilisé ; une mesure incitant les agriculteurs à diversifier leurs assolements sera proposée. Elle sera financée, sans nouveau prélèvement sur les aides, à partir de l'enveloppe dont dispose chaque État membre. Cette enveloppe est en général sous-utilisée et c'est le budget résiduel, estimé en France à 90 millions d'euros, qui sera mobilisé ; la mesure rotationnelle, interrompue en 2008, sera ouverte à nouveau aux agriculteurs qui s'engageront pour 5 ans sur des pratiques environnementales. 60 millions d'euros de crédits nouveaux y seront consacrés chaque année ; pour le secteur des grandes cultures, le solde du prélèvement sur les aides nouvellement découplées sera réattribué aux exploitations concernées, sur des bases historiques.
|