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Texte de la QUESTION :
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Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de l'application de la bonne condition agro-environnementale (BCAE) « gestion des surfaces en herbe » pour les exploitations agricoles de la Sarthe. Cette nouvelle réglementation a pour objectif de préserver la proportion des surfaces en prairies au sein de la surface agricole utile et concerne tous les exploitants agricoles demandeurs d'aides soumises à la conditionnalité qui disposaient de surfaces en herbe. Le nouveau dispositif fixe des exigences de productivité minimale et un maintien global des surfaces en herbe de l'exploitation. Au titre de cette deuxième exigence, elle prévoit notamment le non-retournement des prairies permanentes, le retournement possible des prairies temporaires de plus de cinq ans à condition de le notifier à la DDEA et de réimplanter une surface équivalente, le retournement possible des prairies temporaires à condition de conserver une surface en prairies temporaires d'au moins 70 % de la surface de référence. Cette demande va donc lier fortement l'aide à l'herbe et l'encadrement strict de l'évolution des surfaces individuelles de prairies. Des contrôles précis sont prévus et les écarts qui pourraient être constatés seraient fortement sanctionnés. De nombreux exploitants agricoles pointent les rigidités d'un tel système qui risque de bloquer des exploitants qui ne pourront faire évoluer leur production que sur à peine un tiers de leurs prairies temporaires. À l'échelle d'un département comme la Sarthe, ce sont seulement 13 % des surfaces en prairies qui pourraient être mises en cultures. Les exploitants proposent donc, d'une part, l'alignement de la gestion des prairies permanentes sur la gestion des prairies temporaires de plus de cinq ans avec possibilité qu'elles soient retournées si elles font l'objet d'une réimplantation d'une surface équivalente et, d'autre part, la concrétisation de la tolérance que propose l'État sur la surface réimplantée pour les prairies temporaires de plus de cinq ans sous réserve d'un équilibre au niveau départemental. Elle lui demande les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre en vue de tenir compte des difficultés pointées en ayant le souci de garantir plus d'autonomie et de réactivité aux exploitants.
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Texte de la REPONSE :
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Les conditions de mise en oeuvre du « bilan de santé » de la politique agricole commune (PAC) sont issues d'un long processus de concertation mené notamment avec l'ensemble des organisations professionnelles agricoles au premier semestre de l'année 2009. Les derniers arbitrages concernant les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) « herbe » ont été rendus publics à la fin du mois de juillet et publiés dans la presse agricole en août 2009. Ce processus de concertation a abouti à la réorientation de 700 millions d'euros d'aides en faveur des exploitations herbagères par la mise en place de droits à paiement unique « herbe ». Afin de garantir que les exploitations herbagères maintiennent bien leurs surfaces en herbe malgré la mise en place de ce droit à paiement unique (DPU), aide découplée de la nature de la production, des règles d'encadrement, voire d'interdiction de retournement de certaines catégories de prairies ont été introduites à travers une conditionnalité : la BCAE « gestion des surfaces en herbe ». Ces dispositions s'inscrivent dans la réglementation communautaire qui impose aux États membres de respecter un ratio de prairies permanentes (ensemble des prairies naturelles et des prairies temporaires de plus de cinq ans) dans la surface agricole utile par rapport à 2005. En cas de détérioration, les États membres doivent se donner les moyens de limiter l'érosion des pâturages permanents, voire d'en obliger la réimplantation si la baisse atteint 10 %. Ce ratio ne s'est pas dégradé au regard de son niveau de 2005. Au regard de ce constat, les règles de la BCAE relative à la gestion des surfaces en herbe, et plus précisément l'interdiction stricte de retournement des prairies naturelles, ont été modifiées. Cette interdiction conduit en effet à figer excessivement les parcelles agricoles et à bloquer les possibilités de gestion courante des exploitations, notamment de remaniement des parcelles, d'aménagement de l'exploitation et d'entretien des prairies. Avec les assouplissements déjà décidés début octobre, dans un souci de pragmatisme et de pédagogie, les règles de gestion des prairies sont désormais les suivantes : 1. Les prairies naturelles peuvent être retournées selon les mêmes règles que les prairies temporaires de plus de cinq ans, c'est-à-dire à condition d'être réimplantées à l'identique pour une surface similaire sur une autre parcelle de l'exploitation. 2. Une tolérance est accordée dans les surfaces réimplantées pour tenir compte de la réalité des exploitations, et notamment du parcellaire agricole qui n'est pas de taille constante. Le ratio de prairies sera examiné chaque année au niveau départemental pour vérifier que cette tolérance n'entraîne pas de dégradation des surfaces en herbe. 3. Aucune déclaration n'est nécessaire avant de retourner ces prairies. 4. Les prairies temporaires de moins de cinq ans pourront être retournées dans la limite de 50 %. 5. Les exigences seront adaptées pour les jeunes agriculteurs qui s'installent au regard de leurs projets d'installation. 6. Des dérogations seront accordées aux exploitations en reconversion aidée par l'État. 7. Les surfaces qui étaient déclarées en prairies temporaires l'année de référence alors qu'elles étaient en gel l'année précédente ne seront pas retenues dans la référence. 8. Les surfaces en prairies temporaires engagées dans une mesure agro-environnementale de reconversion des terres arables ne seront pas non plus comptabilisées. Ces nouvelles dispositions permettent de redonner de la souplesse de gestion aux exploitations agricoles et de respecter l'équilibre général de la mise en oevre du bilan de santé de la PAC ainsi que les engagements communautaires de la France. En effet, les prairies naturelles piègent et stockent du carbone et sont des réservoirs de biodiversité, ce qui justifie leur maintien ; en cas de retournement, le stock de carbone est relâché rapidement et les conditions nécessaires au maintien d'une biodiversité sont fortement détériorées. Les assouplissements apportés à la BCAE herbe visent simplement, en gardant une superficie de prairies constante, à permettre les adaptations marginales des exploitations, et ainsi à rendre cette mesure applicable sur le terrain ; ils visent également, et paradoxalement, à ne pas pénaliser des exploitations qui, ayant développé des pratiques herbagères, se retrouveraient complètement figées et bloquées dans leur stratégie vertueuse d'un point de vue environnemental. La principale garantie que le bilan carbone national des prairies ne sera pas détérioré réside dans le fait que le ratio de prairies permanentes au niveau national ne doit pas se dégrader. Ainsi, les stocks de carbone dans les sols sont maintenus à l'échelle de la France entière. Les souplesses et les adaptations des règles constituant cette BCAE sont de nature à répondre aux inquiétudes et aux besoins des professionnels agricoles.
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