|
Texte de la REPONSE :
|
Le bilan de santé de la politique agricole commune (PAC), qui va s'appliquer aux aides payées en 2010, introduit de nouvelles obligations en matière de conditionnalité. À l'issue d'une large concertation, les nouvelles règles liées à l'application de la conditionnalité dans le cadre du bilan de santé ont été arrêtées. Le dispositif français est globalement peu modifié. Les adaptations portent sur les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), et conduisent notamment à la mise en oeuvre de normes relatives au maintien de particularités topographiques et à la gestion des surfaces en herbe. La réglementation communautaire spécifie que ces évolutions doivent être mises en oeuvre dès l'année 2010. En outre, et comme cela est fait chaque année, une révision du dispositif déjà en place permet de corriger les faiblesses identifiées par la Commission européenne, prendre en compte les évolutions réglementaires et simplifier ou clarifier certaines exigences. La conformité à la réglementation européenne du dispositif français d'application de la conditionnalité est nécessaire, le risque étant, en cas d'écart identifié, d'être astreint à un refus d'apurement des crédits versés au titre des aides agricoles. Les travaux qui sont conduits actuellement ont notamment pour objectif de répondre aux inquiétudes des professionnels agricoles.
|