13ème législature

Question N° : 65656	de  M.   Remiller Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Isère )	QE
Ministère interrogé :	Alimentation, agriculture et pêche
Ministère attributaire :	Alimentation, agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  08/12/2009  page :  11579
	Réponse publiée au JO le :  09/02/2010  page :  1344
Rubrique :	agroalimentaire
Tête d'analyse :	vin
Analyse :	Châteauneuf-du-Pape. appellation. protection
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le conflit judiciaire qui oppose le syndicat viticole des producteurs de Châteauneuf-du-Pape, une des anciennes appellations d'origine contrôlée, à l'association des producteurs de l'enclave des papes, marque déposée en 1974. Le reproche de créer une confusion pour les consommateurs est au coeur du débat ; il souhaite avoir l'avis du ministère sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :	La question posée par l'honorable parlementaire fait l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation. Il n'appartient pas au Gouvernement de se prononcer dans une affaire faisant l'objet d'une procédure judiciaire.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O