13ème législature

Question N° : 65658	de  M.   Vergnier Michel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Creuse )	QE
Ministère interrogé :	Défense et anciens combattants
Ministère attributaire :	Défense et anciens combattants
	Question publiée au JO le :  08/12/2009  page :  11594
	Réponse publiée au JO le :  02/02/2010  page :  1125
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	carte du combattant
Analyse :	conditions d'attribution. Afrique du nord
Texte de la QUESTION :	M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le souhait exprimé par l'Union fédérale de voir respecter les engagements pris par le Président de la République. En effet, il s'était engagé, conformément aux loi de la République et à l'avis du Conseil d'État, de faire attribuer la carte d'ancien combattant pour les appelés en Algérie entre les dates du 2 juillet 1962 et le 2 juillet 1964 avec 6 ou 8 mois de présence sur le territoire algérien. Il lui demande donc dans quel délai le Gouvernement entend mettre en application les engagements pris et appliquer le devoir de mémoire essentiel dans une République.
Texte de la REPONSE :	L'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dispose qu'ont vocation à la qualité de combattant, les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie. L'article R. 224 D du même code précise les dates de début des opérations applicables à chaque territoire et fixe les critères requis pour l'attribution de la carte. Ainsi, pour l'Algérie la période à prendre en considération débute le 31 octobre 1954. Selon les cas, une présence en unité combattante de 90 jours ou de quatre mois sur le territoire est nécessaire, de même que la participation à des actions de feu ou de combat. Les associations d'anciens combattants et de nombreux parlementaires ont demandé à plusieurs reprises que la carte du combattant puisse être attribuée aux militaires présents en Algérie au 2 juillet 1962 et ne justifiant pas de 4 mois de service sur ce territoire avant cette date. Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants est favorable à cette revendication légitime, qui trouve sa justification dans le fait que le climat d'insécurité qui régnait en Algérie a perduré au-delà du 22 juillet 1962. La carte du combattant pourrait ainsi être attribuée aux anciens combattants justifiant de 4 mois de présence en Algérie, à la condition expresse que leur séjour ait commencé antérieurement au 2 juillet 1962. Les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 peuvent prétendre à une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D 266-1 du code précité, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC).

S.R.C. 13 REP_PUB Limousin O