13ème législature

Question N° : 65664	de  M.   Lamy François ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Essonne )	QE
Ministère interrogé :	Défense et anciens combattants
Ministère attributaire :	Défense et anciens combattants
	Question publiée au JO le :  08/12/2009  page :  11595
	Réponse publiée au JO le :  02/02/2010  page :  1125
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	retraite mutualiste du combattant
Analyse :	plafond majorable. montant
Texte de la QUESTION :	M. François Lamy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications des associations d'anciens combattants et notamment de la FNACA qui, lors de son 36e congrès départemental de l'Essonne, a adopté à l'unanimité une motion exprimant le souhait des 55 comités de l'Essonne demandant une fois encore que les engagements pris soient tenus et notamment l'augmentation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant à l'indice 130 est vivement sollicitée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre en faveur du monde combattant pour répondre à leurs attentes.
Texte de la REPONSE :	Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été régulièrement relevé entre 1998 et 2003, puis en 2007. Il est fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant est réévalué au 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année passée. C'est ainsi que le montant actuel du plafond s'élève, compte tenu de la valeur du point d'indice, fixée à 13,72 euros au 1er octobre 2009, à 1 715 euros au 1er janvier 2010. La dotation consacrée aux rentes mutualistes a été fixée à 247 MEUR dans la loi de finances pour 2010, soit une augmentation de 3,3 %. Ce montant témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer aux rentes mutualistes du combattant. Ainsi que l'a rappelé le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants lors des débats au Parlement sur le projet de budget 2010, seuls 20 % des bénéficiaires atteignent ce plafond, le montant moyen de la rente étant de 1 100 euros. Cette revendication n'apparaît donc pas prioritaire, et il convient de privilégier, dans un contexte budgétaire contraint, des mesures qui permettent d'améliorer la situation de tous ou de soulager les difficultés des plus modestes.

S.R.C. 13 REP_PUB Ile-de-France O