13ème législature

Question N° : 65706	de  M.   Labaune Patrick ( Union pour un Mouvement Populaire - Drôme )	QE
Ministère interrogé :	Logement et urbanisme
Ministère attributaire :	Justice et libertés (garde des sceaux)
	Question publiée au JO le :  08/12/2009  page :  11635
	Réponse publiée au JO le :  22/06/2010  page :  7046
	Date de changement d'attribution :  26/01/2010
Rubrique :	baux
Tête d'analyse :	baux d'habitation
Analyse :	décès du locataire. meubles meublants. disponibilité des lieux. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les difficultés que rencontrent les propriétaires lors d'un décès de locataire dont la succession est refusée par sa descendance. Cette situation leur engendre de lourdes démarches administratives et des frais très importants. En effet, les biens des anciens occupants sont déménagés à une date décidée au bon vouloir du service des domaines pour leur mise en vente aux enchères, ce qui pénalise les propriétaires concernés en raison de la longueur des délais d'exécution. Aussi, il lui demande les dispositions qu'il compte prendre pour changer cette situation.
Texte de la REPONSE :	Dans le cadre de la procédure des successions vacantes et en déshérence prévue par les articles 809 et suivants du code civil, la possibilité est donnée à toute personne intéressée, dont le propriétaire du bien loué, de prendre l'initiative de saisir sur requête le président du tribunal de grande instance, aux fins de voir confier la curatelle de la succession vacante à l'autorité administrative chargée du domaine. Le curateur, s'il ne peut procéder à la vente des biens successoraux avant l'expiration d'une période de six mois suivant l'ouverture de la succession, doit cependant, en application des dispositions de l'article 810 du même code, prendre possession dès sa désignation des valeurs et autres biens du défunt détenus par des tiers et, dans cette situation particulière, de l'ensemble des biens laissés dans l'appartement loué. Ces textes visent au respect des intérêts tant des héritiers que des créanciers du défunt.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O