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13ème législature
Question N° : 65712 de M. Guénhaël Huet ( Union pour un Mouvement Populaire - Manche ) Question écrite
Ministère interrogé > Économie, industrie et emploi Ministère attributaire > Travail, emploi et santé
Rubrique > chambres consulaires Tête d'analyse > financement Analyse > fonds structurels européens
Question publiée au JO le : 08/12/2009 page : 11600
Date de changement d'attribution : 03/01/2012
Date de renouvellement : 15/06/2010
Date de renouvellement : 21/09/2010
Date de renouvellement : 28/12/2010
Date de renouvellement : 19/04/2011
Date de renouvellement : 02/08/2011
Date de renouvellement : 15/11/2011

Texte de la question

M. Guénhaël Huet appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés grandissantes rencontrées par les chambres consulaires et les porteurs de projets collectifs à propos des dossiers de demande de financements européens. À l'échelon régional, dans un contexte de mutualisation de compétences et de moyens, ces organismes privilégient de plus en plus des projets multi-acteurs, particulièrement structurants et qui permettent d'intéressantes économies d'échelles. Pour certains de ces projets, il est fait appel aux fonds européens (FEDER, FSE ou FEADER). Malgré des échanges répétés avec l'administration, il n'est aujourd'hui pas possible de s'affranchir de l'obligation de dépôt d'un dossier de demande de financement par partenaire. Cette solution, qui entraîne la multiplication des dossiers et donc la multiplication des coûts de traitement, pourrait utilement être abandonnée au profit d'un portage assuré par un organisme maître d'ouvrage qui, de façon bien évidemment transparente, répercuterait ensuite l'aide européenne aux différents acteurs concernés. Il lui demande quelle mesures il entend prendre pour répondre à cette demande.

Texte de la réponse


 

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