Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question écrite relative à la gestion du Fonds social européen (FSE).

Il n’est pas prévu à ce stade d’imposer un dossier de demande de financement commun à l’ensemble des dispositifs nationaux et communautaires susceptibles d’être mobilisés au titre d’un projet impliquant différents partenaires et porté par un organisme chef de file.

Ceci est d’abord lié à l’ampleur du champ d’intervention du FSE et à la multiplicité des dispositifs auxquels pourraient s’adosser les financements européens. Ensuite, créer un support unique ne constituerait pas forcément une simplification car cela contraindrait l’ensemble des co-financeurs à se soumettre aux exigences de la gestion communautaires, y compris pour les projets ne bénéficiant pas du soutien communautaire.

Toutefois, le Ministère du travail à travers la Délégation générale de l’emploi et de la formation professionnelle (DGEFP), gestionnaire pour le FSE, s’est engagé dans deux chantiers susceptibles de faire progresser la gestion du FSE dans le sens indiqué.

En premier lieu, dans le décret n° 2011-92 du 21 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013, la DGEFP a intégré la possibilité pour un organisme bénéficiaire de valoriser des dépenses réalisées par des opérateurs tiers, sous réserve de la mise en place de procédures de conventionnement assurant la transparence du montage (plus particulièrement des transactions sous-jacentes) et conférant au bénéficiaire la pleine responsabilité de la justification des dépenses afférentes.

Dans un tel schéma, le portage des projets individuels pourrait être assuré par un organisme maître d'ouvrage qui « (...) de façon bien évidemment transparente, répercuterait (...) l'aide européenne aux différents acteurs concerné », pour reprendre les termes de la demande.

En second lieu, la DGEFP s’engage dans une démarche de dématérialisation avec le concours de la Direction générale de la modernisation de l'état (DGME). Une première étape a été ouverte avec la mise en ligne des bilans d’exécution, qui sera suivie par la dématérialisation des supports de gestion aux demandes de financement. Or, le circuit mis en place non seulement pousse fortement à l’uniformisation des supports, mais encore prévoit qu’une même demande pourra être concurremment adressée à l’ensemble des financeurs potentiels du projet.

Enfin, le gouvernement sera en mesure de réunir sur une seule demande l’ensemble des partenaires financiers, ce qui donnera à chacun la possibilité de mesurer clairement son apport et d’écarter plus aisément tout risque de sur-financement.