13ème législature

Question N° : 65720	de  M.   Carayon Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Tarn )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
	Question publiée au JO le :  08/12/2009  page :  11625
	Réponse publiée au JO le :  22/03/2011  page :  2715
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	collectivités territoriales
Tête d'analyse :	régies
Analyse :	régisseurs. indemnités. régime fiscal
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les indemnités de responsabilité des régisseurs de recettes. Il lui demande de lui préciser si les indemnités de responsabilité qui sont attribuées aux régisseurs de recettes sont assujetties à cotisations sociales.
Texte de la REPONSE :	Les indemnités de responsabilité et leurs éventuelles majorations, qui sont versées aux régisseurs de recettes et aux régisseurs d'avance en fonction du montant des sommes qu'ils manient, sont assujetties dans les mêmes conditions que les primes dont peuvent par ailleurs bénéficier ces agents. Ainsi, pour les agents fonctionnaires de l'État, par exemple, ces indemnités sont soumises à contribution sociale généralisée (CSG), contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et cotisation de retraite additionnelle de la fonction publique.

UMP 13 REP_PUB Midi-Pyrénées O