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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques prévoit en son article 54-I que les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées. Dans ce même article, la loi dispose aussi que pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, les communes assurent le contrôle des installations d'assainissement non collectif Cette mission de contrôle est effectuée soit par une vérification de la conception et de l'exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans, soit par un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien pour les autres installations, établissant, si nécessaire, une liste des travaux à effectuer. De plus, les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif, et effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder huit ans. Enfin, dans l'article 46-12° qui entrera en vigueur le 1er janvier 2013, il est indiqué que lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif, effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du code de la santé publique, est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation. L'ensemble de ces dispositions combinées devrait conduire les propriétaires d'une habitation, non raccordée au réseau public de collecte des eaux usées, à porter de plus en plus d'attention à la bonne gestion des installations d'assainissement qu'ils possèdent. Ils seront conduits à effectuer convenablement les entretiens, à conserver et transmettre tous les documents relatifs à ces installations sans qu'il soit besoin d'ajouter une contrainte supplémentaire, par ailleurs difficile à mettre en place, à une liste d'obligations déjà importante en cas de vente de biens immobiliers à usage d'habitation.
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