FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 65750  de  M.   Poisson Jean-Frédéric ( Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines ) QE
Question retirée  le : 25/05/2010  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le :  08/12/2009  page :  11630
Date de changement d'attribution :  23/03/2010
Rubrique :  droit pénal
Tête d'analyse :  garde à vue
Analyse :  locaux de garde à vue. conditions d'hygiène
Texte de la QUESTION : M. Jean-Frédéric Poisson appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions de garde à vue en France. Récemment, le bâtonnier de l'ordre de Paris a attiré l'attention des autorités sur ce sujet sur la base notamment d'un certain nombre de constats effectués dans les lieux de privation de liberté. Beaucoup de cellules demeurent dans un état d'insalubrité contraire à la dignité humaine. Les heures de garde à vue constituent parfois pour les personnes placées des moments douloureux et humiliants. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière afin d'humaniser la garde à vue et de rendre à la personne humaine toute sa dignité.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Ile-de-France N