FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 65753  de  M.   Remiller Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Isère ) QE
Ministère interrogé :  Justice
Ministère attributaire :  Justice
Question publiée au JO le :  08/12/2009  page :  11635
Réponse publiée au JO le :  02/03/2010  page :  2455
Rubrique :  droit pénal
Tête d'analyse :  vol
Analyse :  convoyeur de fonds. enquête
Texte de la QUESTION : M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur l'affaire d'un convoyeur ayant subtilisé des fonds. Il souhaite être tenu informé de l'avancée de l'enquête depuis que le convoyeur s'est rendu à la police monégasque.
Texte de la REPONSE : En raison du principe constitutionnel de l'indépendance de l'autorité judiciaire, il n'appartient pas au secrétaire d'État à la justice d'intervenir dans une procédure judiciaire en cours ou déjà jugée ni de formuler une appréciation sur une décision de justice. Une information judiciaire ayant été ouverte depuis l'interpellation du convoyeur de fonds, cette dernière aura pour objectif la recherche de la manifestation de la vérité dans cette affaire. Par ailleurs, en vertu de l'article 11 du code de procédure pénale, la procédure en cours de l'instruction est secrète et ne peut donc faire l'objet de communication.
UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O