Texte de la REPONSE :
|
En raison du principe constitutionnel de l'indépendance de l'autorité judiciaire, il n'appartient pas au secrétaire d'État à la justice d'intervenir dans une procédure judiciaire en cours ou déjà jugée ni de formuler une appréciation sur une décision de justice. Une information judiciaire ayant été ouverte depuis l'interpellation du convoyeur de fonds, cette dernière aura pour objectif la recherche de la manifestation de la vérité dans cette affaire. Par ailleurs, en vertu de l'article 11 du code de procédure pénale, la procédure en cours de l'instruction est secrète et ne peut donc faire l'objet de communication.
|