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Texte de la QUESTION :
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Mme Sophie Delong attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le décret d'application sur la formation des cadres territoriaux en charge de la protection de l'enfance pris le 30 juillet 2008 et sur le décret du 19 décembre 2008 qui définit la nature et les modalités de transmission des informations préoccupantes recueillies par les cellules départementales aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'observatoire national de l'enfance en danger. Grâce à la mobilisation des pouvoirs publics, nous avons, aujourd'hui, une connaissance chiffrée du nombre d'enfants maltraités. À ce jour, 68 départements ont déjà constitué une cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes. Pourtant, malgré l'implication de la France dans la lutte contre la maltraitance, le comité des droits de l'enfant des Nations-unies après avoir auditionné la France en 2009, a remis un rapport destiné à faire le point sur l'application de la convention internationale des droits de l'enfant et a souligné une absence de stratégie nationale globale pour les enfants sur le territoire français. Il a souligné aussi la nécessité de mettre en place un plan national pour sa mise en oeuvre. Elle lui demande de lui indiquer les dispositions qu'elle entend prendre en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Le rapport de l'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED) remis au Parlement et au Gouvernement au début de l'année 2009 est centré sur le bilan de la mise en oeuvre des cellules départementales de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes d'une part, et de l'élaboration des protocoles départementaux d'autre part, prévus par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. Ce bilan, réalisé à partir d'une enquête menée par l'ONED auprès de l'ensemble des conseils généraux durant l'été 2008, souligne notamment que dès juin 2008 : 68 départements disposaient d'un système centralisé de recueil des informations préoccupantes ; 14 départements avaient déjà formalisé les modalités selon lesquelles ce dispositif de centralisation des informations préoccupantes fonctionnerait ; 18 départements n'avaient pas encore créé ni envisagé la création sous une forme particulière de cellule de recueil des informations préoccupantes ; 72 départements étaient déjà très avancés en ce qui concerne la formalisation des partenariats avec la justice et les autres acteurs institutionnels concernés par la protection de l'enfance, soit qu'ils aient déjà signé un protocole (22), soit qu'ils soient dans l'attente de la signature d'un tel protocole (19), soit enfin qu'ils aient engagé le travail d'écriture avec les partenaires (31). Pour les 28 départements restant, la rédaction d'un tel protocole était encore au stade de projet en juin 2008. La direction générale de la cohésion sociale (DGCS), la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) et l'assemblée des départements de France (ADF) ont organisé conjointement, le 2 décembre 2009, une journée de travail rassemblant les acteurs de la protection de l'enfance (conseils généraux, justice des mineurs, fédérations associatives, et autres partenaires), afin de faire le point sur la mise en oeuvre de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et de réactualiser les résultats de l'enquête. Ce double bilan réalisé par l'ONED (en juin 2008 d'abord, puis en décembre 2009) a largement alimenté les travaux menés par les membres de l'atelier 1 des États généraux de l'enfance fragilisée consacré à l'« amélioration de la transmission d'informations sur les enfants en danger ou en risque de danger entre les acteurs de la protection de l'enfance ». Enfin, le rapport de l'ONED, complété du travail d'enquête réalisé par la DPJJ auprès des directions territoriales de la protection judiciaires de la jeunesse et des parquets généraux, servira d'appui au Gouvernement pour établir le bilan de la mise en oeuvre des cellules départementales, conformément aux dispositions prévues à l'article 13 de la loi du 5 mars 2007.
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