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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le bilan d'application de la loi n°2004-228 du 15 mars 2004 sur le voile à l'école. En effet, lors de la discussion du projet de loi, il avait été rappelé que l'application de cette loi devait donner lieu à un bilan annuel, communicable. Il semblerait, qu'après un ou deux comptes-rendus, ces bilans d'application n'aient pas été renouvelés. C'est pourquoi il conviendrait également de pérenniser cette communication, par un bilan d'étape en 2010. Il lui demande donc de lui préciser sa position sur ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics, prévoit dans son article 4 : « Les dispositions de la présente loi font l'objet d'une évaluation un an après son entrée en vigueur ». Ce bilan, que la loi ne prévoit pas de renouveler chaque année, a été confié à Mme Chérifi, inspectrice générale de l'éducation nationale, qui a rendu un rapport au ministre de l'éducation nationale en juillet 2005. Celui-ci a donné les indications suivantes, sur l'ensemble des 639 élèves qui se sont présentés avec un signe religieux ostensible à la rentrée 2004-2005, l'immense majorité (90 %) d'entre eux fit le choix de se conformer à la toi à l'issue du dialogue prévu par celle-ci. La phase de dialogue a permis à de nombreux élèves concernés de comprendre le sens de cette loi et du principe de laïcité. Elle a contribué à résoudre la très grande majorité des cas : seuls 48 conseils de discipline se sont tenus, prononçant 47 exclusions. L'efficacité de la démarche de dialogue est donc avérée. Dans 96 cas, les élèves ont opté pour une autre alternative (50 inscriptions au CNED, enseignement privé, démission pour les plus de seize ans). Depuis 2005, la loi s'est appliquée dans le calme : les académies n'ont eu connaissance que de quelques élèves se présentant avec un signe religieux ostensible. Aux rentrées 2008 et 2009, aucun cas n'a donné lieu à une procédure disciplinaire. Depuis l'entrée en vigueur de la loi, trente-trois jugements de tribunaux administratifs sont intervenus et ont tous rejeté les recours tendant à l'annulation de décisions d'exclusion définitive prises en application de la loi. À la connaissance du ministère, aucun jugement n'est actuellement pendant devant les tribunaux administratifs. La Cour européenne des droits de l'Homme s'est prononcée, en juin 2009, à l'occasion d'une affaire relative à l'exclusion d'élèves français de confession sikh, sur la question de l'interdiction du port des signes religieux ostensibles dans les établissements scolaires français en confirmant que les restrictions prévues par la loi du 15 mars 2004 étaient justifiées par le principe constitutionnel de laïcité et conformes à la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Aucun contentieux nouveau n'a été signalé au ministère aux rentrées scolaires 2009 et 2010. La compréhension du sens de la loi, et le désir de s'y conformer pour l'immense majorité des familles, est aussi attestée par le fait que le médiateur de l'éducation nationale indique n'avoir jamais été saisi dans ce cadre.
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