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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation particulière des gendarmes au regard de l'accession à la propriété. Comme elle le sait, tout gendarme est logé par nécessité absolue de service ; de ce fait, le logement attribué est considéré comme une résidence principale. Au vu de ce statut particulier, les gendarmes ne peuvent donc acquérir une résidence principale avant leur retraite, mais uniquement une résidence secondaire, ce qui les prive de l'emprunt à taux 0 et des mesures fiscales de déduction des intérêts d'emprunt. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître si certains paramètres sont susceptibles de changer en vue de permettre aux membres de cette profession de pouvoir acquérir une résidence principale.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a mis en place un crédit d'impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui acquièrent, ou font construire, leur habitation principale et qui financent cette opération en recourant à l'emprunt. Ce dispositif s'applique aux opérations d'acquisition pour lesquelles l'acte authentique d'acquisition a été signé à compter du 6 mai 2007 ou aux constructions pour lesquelles une déclaration d'ouverture de chantier a été effectuée à compter de cette date. Le champ d'application de ce dispositif a été limité aux opérations d'acquisition ou de construction de l'habitation principale du contribuable, à l'exclusion d'autres opérations telle que l'acquisition d'autres logements et notamment de résidences secondaires, afin de concentrer l'effort budgétaire correspondant sur l'aide à l'accession à la propriété de la résidence qui abrite effectivement et quotidiennement les personnes qui composent le foyer fiscal. Pour l'application de cet avantage fiscal, l'habitation principale s'entend, en principe, du logement où les personnes résident habituellement et effectivement avec les membres du foyer fiscal et où se situe le centre de leurs intérêts professionnels et matériels. D'une manière générale, la notion de logement abritant le foyer du contribuable constitue une question de fait que l'administration apprécie strictement, sous le contrôle du juge de l'impôt, afin d'éviter qu'une utilisation temporaire d'un logement fasse bénéficier les propriétaires de résidences secondaires d'avantages fiscaux réservés à l'habitation principale. Cette définition exclut donc toute pluralité d'habitation principale. Dans ces conditions, tous les logements qui ne constituent pas l'habitation principale de leur propriétaire sont exclus du bénéfice du crédit d'impôt, sans qu'il y ait lieu de rechercher si l'affectation de ces logements est motivée par des raisons d'ordre matériel, moral ou familial. À cet égard, il est précisé que lorsque l'un des membres d'un couple soumis à imposition commune est titulaire d'un logement de fonction, ce logement constitue la résidence principale du foyer fiscal. Toutefois, lorsque le conjoint marié ou pacsé, qui n'est pas titulaire du logement de fonction, réside effectivement et en permanence dans une autre habitation seul ou, le cas échéant, avec les personnes vivant habituellement au sein du foyer familial (enfants, ascendants ou autres), cette dernière peut être considérée comme constituant l'habitation principale de ce foyer. Cette mesure de tempérament a notamment vocation à s'appliquer aux gendarmes logés en caserne par nécessité absolue de service et vivant en couple soumis à imposition commune, lorsque le conjoint marié ou pacsé, qui n'est pas soumis à cette obligation, a choisi de résider séparément, en raison des contraintes particulières de la vie en caserne. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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