FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 65884  de  M.   Liebgott Michel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  Éducation nationale
Ministère attributaire :  Éducation nationale, jeunesse et vie associative
Question publiée au JO le :  08/12/2009  page :  11616
Réponse publiée au JO le :  18/10/2011  page :  11081
Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :  enseignement technique et professionnel
Tête d'analyse :  baccalauréat professionnel
Analyse :  cursus. réforme
Texte de la QUESTION : M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les propositions du haut conseil de l'éducation (HCE) concernant l'enseignement professionnel. Le HCE propose de créer un sas d'un trimestre pour les élèves qui rejoignent l'enseignement professionnel après la troisième. À l'issue de cette période, ceux-ci choisiraient de se diriger soit vers le bac professionnel en trois ans, généralisé depuis cette année, soit vers un CAP. Afin d'améliorer l'insertion, il suggère en outre que la deuxième année de CAP se fasse totalement en apprentissage. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ces propositions.
Texte de la REPONSE : Plusieurs éléments doivent être pris en compte pour apprécier la proposition du Haut Conseil de l'éducation (HCE) d'une orientation générale de tous les collégiens vers une classe de seconde (générale ou technologique ou professionnelle) assortie d'un choix vers une préparation au CAP ou au bac professionnel à l'issue du premier trimestre : le parcours de découverte des métiers et des formations mis en place dès la classe de 5e jusqu'au baccalauréat prépare désormais les collégiens à une orientation progressive et mieux choisie ; en 1re année des sections professionnelles de lycée, des entretiens personnalisés sont organisés depuis la rentrée 2008 pour permettre aux lycéens de situer leur formation dans une perspective d'insertion, d'évolution et de conseils personnalisés ; la mise en place de passerelles effectives entre les parcours de formation CAP et ceux de bac professionnel en trois ans favorise la poursuite d'études et l'élévation de la qualification pour tous les élèves ; la préparation du CAP sur deux ans et celle du bac professionnel sur trois ans supposent une progression pédagogique qui commence par l'acquisition de compétences spécifiques dès le premier trimestre ; les procédures d'orientation et d'affectation exigent une phase de recueil des voeux définitifs et un délai minimum de traitement de l'offre de formation difficilement réalisables en cours d'année scolaire. Le temps passé par les élèves à préparer ce choix serait pris sur cette première phase de formation qui doit être entièrement consacrée à l'intégration des élèves dans une nouvelle formation ; le choix d'une orientation en CAP pourrait alors se faire par défaut. Par ailleurs, organiser sous statut d'apprenti la seconde année pour tous les jeunes ayant commencé le CAP sous statut scolaire appelle les remarques suivantes : tous les élèves n'ont pas acquis l'autonomie ni les compétences nécessaires pour combiner un apprentissage à la fois en milieu professionnel et en centre de formation, en particulier les élèves issus de SEGPA ; l'offre de CAP en CFA devrait être revue et les milieux professionnels ne disposent pas de l'offre suffisante pour accueillir tous les élèves entrants en 2e année de formation, soit environ 60 000 places supplémentaires ; les régions devraient financer plus de formations et de formateurs ; cette mesure poserait entre outre la question de la reconversion d'une bonne partie des enseignants de lycée professionnel. Il faut signaler que les jeunes qui souhaitent s'engager dans des parcours mixtes scolaires puis apprentissage peuvent désormais plus facilement y recourir grâce au développement de l'apprentissage en établissement public local d'enseignement (EPLE) et du lycée des métiers, qui offrent ces multiples possibilités.
S.R.C. 13 REP_PUB Lorraine O