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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Pinville attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'inégale répartition des structures et services spécifiques pour la prise en charge des traumatisés crâniens sur le territoire national. Il se trouve que la région Poitou-Charentes est une des rares régions où, mis à part quelques places dans des structures polyvalentes, il n'existe aucune structure d'accueil spécifique de type MAS-FAM, en raison, semble-t-il, d'un certain désintérêt et d'une méconnaissance de ce fléau. Elle lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour pallier cette situation, et en particulier en faveur de l'actuel projet de structure près de Poitiers.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'inégale répartition des structures et des services spécifiques pour la prise en charge des traumatisés crâniens sur le territoire national et plus particulièrement sur le cas de la région Poitou-Charentes. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a mis en place un nouvel outil de coordination interdépartemental : le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC). Cet outil a pour objectif de diminuer les inégalités territoriales et d'adapter l'offre médico-sociale aux besoins recensés. Le PRIAC s'appuie sur les schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale qui sont réalisés par le conseil général en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés. Chaque schéma fait un état des lieux démographique et géographique des besoins sociaux et médico-sociaux de la population du département. Il dresse un bilan quantitatif et qualitatif de l'offre sociale et médico-sociale existante puis détermine les perspectives et les priorités de développement de l'offre dans le département. Le PRIAC, établi par le préfet de région en liaison avec les départements concernés, l'Agence régionale de l'hospitalisation (ARH), l'éducation nationale et le travail, fixe les priorités de financement de créations, extensions et transformations d'établissements et services d'accompagnement tarifés par l'État et l'assurance maladie dans la région, en fonction des besoins et priorités fixés par les schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale. Le PRIAC 2008-2013 de la région Poitou-Charentes n'a pas fixé comme prioritaire la création d'établissements accueillant des personnes présentant un traumatisme crânien. De plus, la création de maisons d'accueil spécialisées (MAS) ou de foyers d'accueil médicalisé (FAM) destinés uniquement aux personnes présentant un traumatisme crânien ne paraît pas être la réponse la plus adaptée. En effet, il est recommandé depuis la loi n° 2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale du 2 janvier 2002 que certains établissements, tels que les MAS et les FAM, s'organisent en unités de vie (art. L. 312-1 II du code de l'action sociale et des familles). L'accueil des personnes, par petits groupes, au sein d'unités de vie permet ainsi un accompagnement adapté aux besoins des personnes présentant un traumatisme crânien, sans toutefois créer d'établissements dédiés à ce seul handicap.
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