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Rubrique :
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famille
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Tête d'analyse :
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politique familiale
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Analyse :
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aide sociale à l'enfance. dysfonctionnements
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les dysfonctionnements des services départementaux d'aide sociale à l'enfance. Le code social a été récemment modifié par plusieurs lois (2002, 2005, 2007). Dans l'intérêt des enfants placés sous la responsabilité de l'aide sociale à l'enfance, ces lois sont censées mieux organiser les relations entre les assistants sociaux diplômés et les familles d'accueil qui elles-mêmes suivent un plan de formation validé par un diplôme pour être agréées. Or certains assistants sociaux refusent toujours de partager leurs anciennes prérogatives avec les familles d'accueil. Il lui demande donc ce qu'elle compte faire pour mettre fin à de tels dysfonctionnements.
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Texte de la REPONSE :
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La secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité a pris connaissance avec intérêt de la question relative au renforcement de l'accompagnement et du soutien aux accueillants familiaux. La loi du 27 juin 2005 a contribué à améliorer la professionnalisation des assistants familiaux en réformant les conditions de formation, de travail et de rémunération de cette profession. Elle a eu par ailleurs comme objectif d'inscrire les assistants familiaux comme des travailleurs sociaux à part entière, afin d'agir sur la qualité de l'accueil de l'enfant placé en milieu familial. La mise en place d'équipes dédiées à la gestion du placement familial au sein de nombreux conseils généraux, les référents qui accompagnent les assistants familiaux dans le cadre des nouvelles dispositions relatives à leur formation, la participation des assistants familiaux à l'élaboration du projet pour l'enfant sont autant de facteurs illustrant une meilleure intégration des assistants familiaux au sein des équipes de professionnels du conseil général. Dans le cadre de l'évaluation de la mise en oeuvre de la loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux, un rapport d'évaluation doit être transmis au Parlement par le Gouvernement. La remise de ce rapport pourra être l'occasion d'envisager les évolutions réglementaires nécessaires pour remédier aux difficultés d'application de la loi qui auront été identifiées.
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