13ème législature

Question N° : 65926	de  M.   Mesquida Kléber ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Hérault )	QE
Ministère interrogé :	Santé et sports
Ministère attributaire :	Santé et sports
	Question publiée au JO le :  08/12/2009  page :  11641
	Réponse publiée au JO le :  12/01/2010  page :  389
Rubrique :	fonction publique hospitalière
Tête d'analyse :	permanenciers auxiliaires de régulation médicale
Analyse :	statut. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les négociations relatives à la reconnaissance et à la revalorisation du métier de permanencier assistant de régulation médicale (PARM). En effet, les PARM assurent la réception et l'orientation des demandes d'aides médicales urgentes provenant du 15. Par leur position, ils se trouvent à l'ouverture du dossier médical, ils doivent évaluer la gravité de l'urgence de l'appel par un interrogatoire bref mais concis et transmettre l'appel au médecin régulateur. La diversité des moyens techniques manipulés par les PARM, à laquelle se superpose la mise en application de procédures rigoureuses et particulières fait de ces personnels des éléments essentiels de la chaîne des secours. Ils participent pleinement au bon fonctionnement de service public qu'est l'aide médicale urgente, l'AMU. Les négociations devaient initialement aboutir au printemps 2009 dans le cadre de la modernisation de la fonction publique. La commission des PARM de SAMU de France (CPSDF) a ensuite obtenu l'assurance, de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS), de l'inscription de la reconnaissance du métier aux négociations du 15 octobre. C'est à cette occasion que le Gouvernement a présenté ses nouvelles intentions qui suscitent une déception et une grande inquiétude chez les permanenciers. Le projet de loi portant sur la modernisation des statuts de la fonction publique, s'il répond à la demande des agents d'être reclassés dans un corps de catégorie B de la fonction publique hospitalière, formule des conditions à ce reclassement qui supprimeraient, d'une part, le corps des PARM pour les assimiler au métier de secrétaires médicales alors qu'il s'agit de deux professions à part entière, donc bien différentes. D'autre part, cette nouvelle classification ne s'effectuerait pas automatiquement, y compris pour les agents titulaires les plus expérimentés, mais par l'obligation de passer un concours. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle compte prendre en considération les revendications de cette profession à savoir, le maintien du corps des PARM, l'accès sans concours pour tous les PARM en fonction et leur reclassement sans perte de salaire.
Texte de la REPONSE :	Le gouvernement est très mobilisé sur la situation professionnelle des agents hospitaliers afin de la rendre plus attractive et plus motivante, en cohérence avec les enjeux et les missions d'un hôpital moderne. La reconnaissance du niveau de qualification du métier de permanencier auxiliaire de régulation médicale (PARM) dans le plan urgences 2004-2008 et le travail d'identification des activités, des compétences et des responsabilités, réalisé sur ce métier, permettent de prendre en compte les demandes de revalorisation de ces professionnels. Des négociations sont ainsi engagées avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière afin de préciser les différentes étapes du processus de revalorisation statutaire tant au niveau du recrutement qu'au niveau de la formation de ces professionnels et du déroulement de leur carrière. Ces discussions ont d'ores et déjà permis au Gouvernement d'affirmer sa volonté de faire reconnaître la fonction de PARM en catégorie B de la fonction publique hospitalière. Il souhaite par cette reconnaissance garantir à ces professionnels une juste valorisation de leur métier pour tenir compte notamment de l'évolution récente de la permanence des soins dans le système de santé français.

S.R.C. 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O