FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 65927  de  Mme   Massat Frédérique ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Ariège ) QE
Ministère interrogé :  Santé et sports
Ministère attributaire :  Santé et sports
Question publiée au JO le :  08/12/2009  page :  11641
Réponse publiée au JO le :  12/01/2010  page :  389
Rubrique :  fonction publique hospitalière
Tête d'analyse :  permanenciers auxiliaires de régulation médicale
Analyse :  statut. perspectives
Texte de la QUESTION : Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la reconnaissance et la valorisation du métier de permanencier assistant de régulation médicale (PARM). La récente journée de négociation a conforté les PARM dans ses craintes de voir leur profession non clairement reconnue. En effet, les ministères ont présenté un projet qui supprime le corps des PARM et l'assimile à celui des secrétaires médicales. Par ailleurs, le projet conditionne l'intégration des PARM à la catégorie B par le passage obligatoire d'un concours pour tous les agents. Ces conditions remettent en cause l'existence du métier de PARM et ne le revalorise en aucune façon. Dans ces conditions, elle lui demande de revoir les conditions de reclassement en catégorie B de ce métier.
Texte de la REPONSE : Le gouvernement est très mobilisé sur la situation professionnelle des agents hospitaliers afin de la rendre plus attractive et plus motivante, en cohérence avec les enjeux et les missions d'un hôpital moderne. La reconnaissance du niveau de qualification du métier de permanencier auxiliaire de régulation médicale (PARM) dans le plan urgences 2004-2008 et le travail d'identification des activités, des compétences et des responsabilités, réalisé sur ce métier, permettent de prendre en compte les demandes de revalorisation de ces professionnels. Des négociations sont ainsi engagées avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière afin de préciser les différentes étapes du processus de revalorisation statutaire tant au niveau du recrutement qu'au niveau de la formation de ces professionnels et du déroulement de leur carrière. Ces discussions ont d'ores et déjà permis au Gouvernement d'affirmer sa volonté de faire reconnaître la fonction de PARM en catégorie B de la fonction publique hospitalière. Il souhaite par cette reconnaissance garantir à ces professionnels une juste valorisation de leur métier pour tenir compte notamment de l'évolution récente de la permanence des soins dans le système de santé français.
S.R.C. 13 REP_PUB Midi-Pyrénées O